Article L. 511-1 : texte et décisions associées – page 15

que les litiges relatifs à l'application de la loi sur la participation qui ne naissent pas entre un travailleur individuellement et son employeur à l'occasion du contrat de travail ; qu'en jugeant que la demande de M. X... échappe en tout état de cause à la compétence d'attribution des juridictions prud homales, la cour d'appel a violé les articles L. 511-1 et L. 442-13 du code du travail ; 3 / que subsidiairement, le juge qui estime que l'affaire relève d'une autre juridiction judiciaire et se déclare incompétent, doit désigner la juridiction qu'il estime compétente ; qu'à supposer que le litige ait été effectivement de la compétence des tribunaux d'instance ou de grande instance, conformément aux dispositions de l'article R.

fixe comme lieu d'activité la ville de Cluses, de sorte que les frais de déplacement entre Cluses et Thiez doivent être remboursés ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les déplacements entre Cluses et Thiez étaient justifiés par les besoins de l'activité professionnelle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; Et sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-42 et L. 511-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le CFAI de sa demande reconventionnelle en remboursement d'une certaine somme indûment perçue par M.

Attendu que la société Cap Pays Cathare fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 janvier 2005) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une certaine somme à titre de dommages-intérêts, pour des motifs pris d'une violation des articles 1134 du code civil, 4, 5 et 455 du nouveau code de procédure civile, d'une violation du principe de la séparation des pouvoirs, de la loi des 16 et 24 août 1790, et des articles L. 511-1, L.

; que l'intéressé a été licencié le 3 juillet 2001 pour motif économique par le mandataire liquidateur ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu que le liquidateur judiciaire de la société Net Net Télécom fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir reconnu M. X... créancier de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 511-1 du code du travail, L. 621-37 du code de commerce et 63 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que le licenciement étant intervenu après la liquidation judiciaire de l'employeur et à l'occasion de la cession d'éléments d'actifs de l'entreprise, les dispositions des articles L.

comme institutrice dans une école de Limoges conformément à la convention collective. L'intimé réclame 2 000 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile. L'inspecteur d'académie mis en cause n'a comparu à aucun degré de juridiction. En conclusion, la question posée à la cour consiste à rechercher si l'article L.511-1 du code du travail a ou non vocation à s'appliquer en l'espèce en ce qu'il dispose que les conseil de prud'hommes jugent les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs et les salariés qu'ils emploient. SUR QUOI, LA COUR A JUGE : ATTENDU que le litige concerne la cessation des fonctions de Madame Y...

Les salariés qui demandent, conformément à l'article L. 511-1 du code du travail, la réparation du préjudice causé par l'irrégularité de fond de leur licenciement, exercent une action distincte de celle ouverte par l'article L. 621-125 du code de commerce alors applicable aux termes duquel le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou en partie sur un relevé des créances résultant du contrat de travail établi par le représentant des créanciers peut saisir le conseil de prud'hommes de sa contestation. Dès lors, la cour d'appel a exactement décidé qu'ils ne pouvaient se voir opposer la fin de non-recevoir prévue par l'article L. 621-125 et tirée de la forclusion de leur demande, même si celle-ci avait été directement introduite devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes.

"aux motifs qu'il ressort du dossier de la procédure qu'en litige avec leur employeur au sujet de la classification de leurs emplois, Marguerite Y... et Sandrine Z... ont photocopié les pièces litigieuses afin de pouvoir rapporter la preuve devant le conseil de prud'hommes de la nature des tâches par elles réalisées ; que ce litige, né à l'occasion du contrat de travail, constitue en application des dispositions de l'article L.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen des pourvois n° U 04-46.401 et W 04-46.403 des sociétés de location de taxis et le moyen unique du pourvoi incident de la Chambre syndicale des loueurs de véhicules automobiles : Vu les articles L. 121-1 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 04-45.706 à W 04-45.713 ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal des sociétés de location de taxis et le moyen unique du pourvoi incident de la Chambre syndicale des loueurs de véhicules automobiles : Vu les articles L. 121-1 et L. 511-1 du code du travail ; Attendu qu'au cours des années 1990, MM. X..., Y..., Z... A..., B..., C..., D..., E... F... et G...

, M. X..., qui accomplissait sa tâche tantôt seul tantôt avec un autre travailleur, n'exerçait pas l'activité de nettoyage des avions au sein d'un service organisé dont les conditions de travail étaient unilatéralement déterminées par la société AFSA, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le second moyen : Vu les articles L. 511-1 du code du travail et 79 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel tout en ayant décidé que les parties n'étaient pas liées par un contrat de travail, a cependant confirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a donné acte à la société AFSA de sa reconnaissance de dette envers M. X...

a saisi la juridiction prud'homale, le 18 août 2000, pour obtenir la requalification de la relation contractuelle en un contrat de travail et le paiement de diverses sommes ; que la société Sud Europe Service a été mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce en date du 7 septembre 2000 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1166 du code civil, L. 511-1 du code du travail et l'ancien article L.622-9 du code de commerce ; Attendu que, pour débouter M. X... de toutes ses demandes, la cour d'appel retient que les contrats de sous-traitance ont été passés entre les deux sociétés et que M.

Il résulte de l'article L. 135-6 du code du travail que chaque salarié est recevable à agir individuellement afin d'obtenir l'exécution des engagements énoncés dans le cadre d'une convention ou d'un accord, ou des dommages-intérêts, contre les personnes liées par cet accord qui violeraient à leur égard cet engagement. Relève dès lors de la compétence du conseil de prud'hommes la demande d'un salarié tendant à ce que son employeur répare le préjudice résultant pour lui du non-respect par ce dernier d'un engagement pris à l'occasion d'un accord sur la mise en place de la réduction du temps de travail.