Article L. 511-1 : texte et décisions associées – page 15

et sérieuse, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 511-1 du code du travail, L. 621-37 du code de commerce et 63 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que le licenciement étant intervenu après la liquidation judiciaire de l'employeur et à l'occasion de la cession d'éléments d'actifs de l'entreprise, les dispositions des articles L. 621-37 du code de commerce et 63 du décret du 27 décembre 1985 ne lui sont pas applicables .

L. 621-125 du code de commerce par défaut d'application et l'article L. 511-1 du code du travail par fausse application ; Mais attendu que, sans méconnaître les termes du litige, la cour d'appel, qui a constaté que les salariés demandaient, conformément à l'article L. 511-1 du code du travail, la réparation du préjudice causé par l'irrégularité de fond de leur licenciement, a exactement décidé que leur action était distincte de celle ouverte par l'article L.

contrat de travail, constitue en application des dispositions de l'article L. 511-1 du code du travail un conflit individuel du travail ; qu'aucune qualification faisant encourir une peine de dix années d'emprisonnement au moins n'apparaît, à supposer les faits dénoncés établis, pouvoir être retenue ; que l'action publique concernant lesdits faits - nécessairement commis avant le 23 mai 2000, date du dépôt de la plainte avec constitution de partie.

des loueurs de véhicules automobiles : Vu les articles L. 121-1 et L. 511-1 du code du travail ; Attendu que, pour dire que les contrats de location de "véhicule équipé taxi" conclus à partir de 1997 constituaient un contrat de travail, la cour d'appel retient que ceux-ci imposaient aux locataires des obligations excédant la seule nécessité de la location d'un véhicule, conféraient aux loueurs un pouvoir de direction et de contrôle sur l'.

des loueurs de véhicules automobiles : Vu les articles L. 121-1 et L. 511-1 du code du travail ; Attendu qu'au cours des années 1990, MM. X..., Y..., Z... A..., B..., C..., D..., E... F... et G... ont conclu respectivement avec les sociétés Taxitel, Copagau, Copagly et G7, appartenant au même groupe, des contrats de location de "véhicule équipé-taxi" qui, à partir de 1997, ont été stipulés pour une durée minimum d'un an et établis en fonction d'un contrat-type élaboré par les partenaires sociaux le 31 janvier 1996 .

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1166 du code civil, L. 511-1 du code du travail et l'ancien article L.622-9 du code de commerce ; Attendu que, pour débouter M. X... de toutes ses demandes, la cour d'appel retient que les contrats de sous-traitance ont été passés entre les deux sociétés et que M. X..., qui a déposé le bilan de la société Sud Europe Service, a "bénéficié d'un jugement définitif ayant autorité de chose jugée à l.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 135-6 du code du travail, ensemble l'article L. 511-1 du même code ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que chaque salarié est recevable à agir individuellement afin d'obtenir l'exécution des engagements énoncés dans le cadre d'une convention ou d' un accord ou des dommages-intérêts contre les personnes liées par cet accord qui violeraient à leur égard ces engagements ; Attendu que pour rejeter le.

d'entreprise suivant ces modalités, la cour d'appel a violé les articles L. 511-1 et L. 431-4 du code du travail ; 3 / que si l'employeur a l'obligation de conduire les négociations en vue de la conclusion d'un accord d'entreprise avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives, il n'est pas tenu d'y faire participer le comité d'entreprise, alors même que l'objet de la négociation serait en tout ou partie le même que celui d'un accord atypique antérieurement signé avec le comité d'entreprise .

et au paiement annuel des 20 % du compte points, ensemble les articles L. 511-1 et R. 322-7 II du code du travail ; Attendu que M. X..., salarié de la Manufacture française des pneumatiques Michelin, a bénéficié d'une convention de pré-retraite progressive à compter du 26 avril 1999 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin de percevoir un complément de primes ; Attendu que pour condamner la Manufacture Michelin à payer à M. X... une.

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 511-1 du Code du travail et L. 142-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour l'absence de versement par l'employeur des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, l'arrêt énonce que si l'article L. 511-1 du Code du travail fait du conseil de prud'hommes le juge.