Article L. 511-1 : texte et décisions associées – page 16

s'évinçaient de ses propres constations et violé les articles L. 121-1 et L. 511-1 du code du travail ; 2 / que le lien de subordination, critère du contrat de travail, est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que la soumission d'un médecin au règlement intérieur du foyer dans.

d'apprécier la régularité, la cour d'appel a violé les articles L. 511-1, L. 124-1 et suivants, L. 124-7 et L. 124-7-1 du code du travail ensemble l'article 13 de la loi du 16 fructidor an III ; 2 / que dès lors que seule la violation des règles de l'intérim crée à la charge de l'utilisateur une relation directe avec le salarié, cette relation qui dérive du contrat d'intérim et en est la conséquence indivisible ne pourrait relever que de la compétence du juge du contrat d'intérim, le juge prud'homal .

'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-1 et L. 511-1 du code du travail ; Attendu que M. X..., joueur de football amateur, a saisi la juridiction prud'homale pour voir condamner l'association Aviron bayonnais FC, à lui payer diverses sommes à titre de salaires et indemnités ; que le conseil de prud'hommes a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par l'association, et a fait droit, pour partie, aux demandes du joueur .

pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 121-1 et L. 511-1 du code du travail, d'un défaut de base légale au regard de ces textes, d'une violation des articles 4 du nouveau code de procédure civile et 1134 du code civil et d'une application de l'article 625 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que, sans modifier les termes du litige et sans dénaturer de document, la cour d'appel a retenu, dans l'exercice de.

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 511-1, alinéa 1er, R. 516-13, R. 516-14 et R. 516-41 du code du travail ; 2 / qu'en considérant que la " transaction " constatée par le bureau de conciliation dans son procès-verbal du 3 septembre 2003 était nulle comme ne comportant pas de concessions réciproques, sans rechercher, comme elle y était invitée par l'employeur, si celui-ci n'avait pas versé, pendant toute la période de formation de M.

d'appel a violé l'article L. 121-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 511-1 du Code du travail ; 2 / que, sauf à violer la loi des parties, la qualification du contrat s'opère à la date de sa conclusion en fonction des stipulations qu'il mentionne ; qu'en s'attachant aux conditions d'exécution du contrat litigieux pour le qualifier, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 511-1, L. 782-1 et L. 782-5 du Code du travail ; Attendu que, selon contrat du 1er novembre 1997, la société Umodis a confié aux époux X... la gestion et l'exploitation d'une succursale de magasin d'alimentation de détail ; qu'un déficit d'inventaire ayant été constaté, les époux X... ont été licenciés le 22 novembre 2002 ; que, par acte du 20 février 2003, la société Umodis les a assignés devant le tribunal de commerce pour obtenir le remboursement du déficit d'inventaire .

Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 511-1 et L. 121-1 du Code du travail, de l'alinéa XXVII du paragraphe C de l'article 18 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998, de l'article R. 143-2 du Code du travail, et manque de base légale au regard des mêmes textes, Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué, (Rennes, 11 septembre 2003) d'avoir déclaré la juridiction prud'homale incompétente pour connaître du litige l'opposant à l'EFS .

20 octobre 1986, et les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-6 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail ; 2 / qu'est suffisamment motivée la lettre de licenciement faisant état de difficultés économiques précises imposant des suppressions d'emplois ; qu'en affirmant en l'espèce que la lettre de rupture faisant état de difficultés précises entraînant la nécessité de supprimer des postes, dont celui de la salariée, n'était pas suffisamment.

légale au regard des articles L. 321-2, L. 122-14-4, L. 432-1, L. 436-1 et L. 511-1 du Code du travail et L. 311-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, la société La Redoute fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité du plan de gestion prévisionnelle mis en place dans le cadre de l'opération de restructuration des supports extérieurs menée pendant les années 2000 à 2002 et de tous les actes subséquents ; Mais attendu que dans les entreprises visées à l'article L.

jugement, pour des motifs pris de la violation des articles L. 422-1-1 et L. 511-1 du Code du travail et d'un défaut de base légale au regard de ce dernier texte ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 422-1-1 du Code du travail permettant au salarié ou au délégué du personnel de saisir, sans recourir au préalable de conciliation, le bureau de jugement du conseil de prud'hommes statuant selon les formes du référé, sont applicables, à.

chômage ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 511-1 du Code du travail ; 2 / que le tribunal de grande instance connaît de toutes les affaires pour lesquelles la compétence n'est pas attribuée expressément à une autre juridiction ; que le conseil de prud'hommes est compétent pour connaître des différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés qu'ils emploient .