Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2006, 04-43.969

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Discipline / sanctions • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/06/2006

Numéro d'affaire

04-43.969

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été embauchée le 1er janvier 1988 par la société de droit suisse Edipre…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été embauchée le 1er janvier 1988 par la société de droit suisse Edipresse publications pour exercer en France les fonctions de rédactrice à temps partiel ; qu'elle a été licenciée par lettre du 9 juin 1999 ; que, contestant les motifs de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale le 16 mars 2000 ; que le conseil de prud'hommes de Paris s'est déclaré compétent par jugement du 26 mars 2001, confirmé sur contredit par arrêt du 25 octobre 2001 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 avril 2004) d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'absence de procédure préalable à l'avertissement en cause impliquait nécessairement que celui-ci ne puisse avoir aucune incidence sur la p…