L. 351-4 du Code du travail

[...] La décision n° 2013-300 QPC du 5 avril 2013 du Conseil constitutionnel retient que : '(...) les employeurs des salariés mentionnés au 3 ° de l'article L. 351-12 du code du travail ont la faculté, par une option irrévocable, de se placer sous le régime de l'article L. 351-4 du même code en assurant contre le risque de privation d'emploi t… [...]

[...] CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 septembre 2021 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 860 F-D Pourvoi n° M 19-25.455 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2021 La société… [...]

[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 avril 2021 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 478 FS-P sur le premier moyen pris en sa seconde branche Pourvoi n° W 19-14.700 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHA… [...]

[...] 1°) ALORS QU'un employeur n'est pas exclu en soi du bénéfice de la réduction de cotisations sociales instaurée par l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale du seul fait qu'il est un établissement public à caractère administratif ; qu'en effet, sous certaines conditions - tenant en particulier à l'exercice d'une option pour la s… [...]

[...] II – Cette réduction est appliquée aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L 351-4 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L 5424-1 du même code, à l'exception des gains et rémunérations versés par des particuliers employeurs et,… [...]

[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Aux termes des dispositions de l'article 131 II de la loi n°2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 dans sa version modifiée par la loi n°2007-1822 du 24 décembre 2007 les gains et rémunérations, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité soc… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « est en litige l'intégration des apprentis dans les effectifs de la S.A.S. JMP TABLEAUTIERS pour le bénéfice de l'exonération de cotisations sociales en raison de son implantation en zone franche urbaine Il n'est pas discuté que, si les apprentis ne sont pas intégrés aux effectifs, la société a droit aux exonérations de c… [...]

[...] CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 décembre 2016 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 1808 F-D Pourvoi n° K 15-28.589 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :… [...]

[...] CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 décembre 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1807 F-P+B Pourvoi n° H 15-28.586 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant su… [...]

[...] Vu l' article L.351-4 du code du travail, applicable en la cause ; [...]

[...] Vu les articles 12- IV de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 modifiée et L. 351-4, devenu L. 5422-13, du code du travail ; [...]

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 241-15 du code de la sécurité sociale prévoit également: "Pour la mise en oeuvre des mesures d'exonération ou de réduction de cotisation de sécurité sociale prévues par le présent code ou par toute autre disposition législative ou réglementaire, l'assiette de calcul s'entend des heures rémunérées quelle q… [...]

[...] Mais attendu que l'arrêt énonce que la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 a défini des « zones sensibles » et prévu un ensemble de mesures dérogatoires au droit commun en matière fiscale et sociale afin de compenser les handicaps économiques ou sociaux de ces parties du territoire, sous certaines conditions imposées à l'entreprise et que… [...]

[...] 3°/ que l'annexe VIII au règlement annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage applicable au présent litige dispose dans son article 1er que « les bénéficiaires de la présente annexe sont les ouvriers et techniciens engagés par des employeurs relevant de l'article L. 35… [...]

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE Il est constant que le dispositif résultant de la loi du 17 janvier 2003 dit loi "FILLON" relative aux salaires, au temps de travail, et au développement de l'emploi, a créé un nouveau dispositif de réduction des cotisations patronales de Sécurité Sociale applicable aux cotisations et gains du travail à compter du… [...]

[...] M. Jean-Marie X... reproche à la Cour d'appel d'avoir confirmé en toutes ses dispositions le jugement l'ayant débouté de ses demandes, tendant à voir condamner POLE EMPLOI et l'UNEDIC ¿ AGS à lui payer les sommes de 49. 658, 55 ¿ correspondant aux allocations chômage non perçues entre le 16 septembre 2003 et le 30 juin 2005, avec les int… [...]

[...] Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le calcul des réductions Fillon devra prendre en compte la totalité des heures rémunérées, sans proratisation, d'AVOIR annulé le calcul effectué par l'URSSAF de ce chef, d'AVOIR renvoyé la société CLASS TRACTOR devant l'URSSAF pour recalculer l'indu résultant de la réduction FILLON… [...]

[...] Mais attendu que selon l'article L. 322-12 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, l'embauche d'un salarié sous contrat à durée déterminée à temps partiel ouvre droit, pour les employeurs visés à l'article L. 351-4, à un abattement sur les cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du… [...]

[...] Vu l'article L. 351-4 du code du travail alors applicable ; [...]

[...] AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QU' « il s'évince des pièces produites et des débats que le Méridien n'a versé aucune cotisation à la C.F.E. et que M. X... n'a donc pu valider aucun trimestre au régime général de sécurité sociale au titre des périodes au cours desquelles il a été expatrié par le Méridien; Que le versement de cotisations au… [...]