Article L. 351-4 : texte et décisions associées – page 2

l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 351-4 devenu L. 5422-13 du code du travail et 1147 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à la condamnation de la société, à titre principal, à régulariser sa situation auprès de l'Assedic, à titre subsidiaire, à supporter la part salariale des cotisations d'assurance chômage à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel a relevé que cet.

Mais sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 351-4 du code du travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte, tout employeur est tenu d'assurer contre le risque de privation d'emploi tout salarié dont l'engagement résulte d'un contrat de travail ; Attendu que, pour rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts pour privation des prestations d'assurance chômage, la cour d'appel énonce que la salariée exerçant en.

qu'il résulte de la lecture combinée des articles L. 351-1, L. 351-3, L. 351-4, L. 351-12, R. 351-20 du code du travail ainsi que 3 et 4 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 2001, d'une part que lorsqu'un salarié a, après avoir quitté volontairement un emploi, retrouvé un autre emploi dont il a été involontairement privé, il est attributaire de droits à indemnisation au titre de l'assurance chômage dès lors qu'il.

a violé les textes susvisés ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 351-4 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande d'indemnisation à raison du défaut de cotisation d'assurance chômage, l'arrêt retient que seul l'organisme gestionnaire du fonds de garantie aurait qualité pour poursuivre l'employeur pour défaut de versement ; que la demande de Mme X... de ce chef ne peut être fondée que sur la faute de l'employeur .

que la cour d'appel a consacré un excès de pouvoir et violé les articles L. 132-19, L. 351-4, L. 351-8 et L. 352-2 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte des propres motifs de la cour d'appel qu'il y aurait eu "consultation" du seul salarié concerné ; qu'une "consultation" n'est pas un accord ; que l'annexe IX du règlement UNEDIC exige un accord de la majorité des salariés concernés ; qu'en validant par conséquent comme "accord" ce qui n'était qu'une simple décision unilatérale de l'employeur, la cour d'appel a violé le règlement UNEDIC et son annexe IX .

l'étranger ainsi que les travailleurs salariés expatriés visés à l'article L. 351-4, contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail ; que ces dispositions ne sont pas contraires aux lois spécifiques régissant l'entreprise France Télécom à laquelle sa soumission aux lois sur les sociétés anonymes confère la qualité de personne morale de droit privé .

d'affilier le salarié au régime d'assurance chômage prévu par l'article L. 351-4 du Code du travail et pour obtenir la condamnation de la banque au paiement de dommages-intérêts pour inobservation de cette obligation ; Attendu que la Banque Sudameris fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 11 mai 2000), statuant sur renvoi après cassation (Soc. 12 mars 1997 arrêt n° 1190 D, Q 94-41.283), d'avoir accueilli les demandes précitées de M. X..., alors, selon le moyen, que si aux termes de l'article L.

rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 322-12, alinéas 1 et 8, et L. 351-4 du Code du travail, et les articles L.242-1 et L.311-3, 11 , du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'embauche d'un salarié sous contrat à durée indéterminée à temps partiel ouvre droit, pour les employeurs visés à l'article L. 351-4, à un abattement sur les cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales .

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 351-4 du Code du travail et 1147 du Code civil ; Attendu que M. X..., engagé en qualité de délégué rabbinique par l'Association consistoriale israëlite de Paris (ACIP) par contrat de travail du1er mars 1991, exerçait, en dernier lieu, les fonctions de rabbin ; qu'il a été licencié le 3 janvier 1995 ; que, par arrêt du 21 décembre 1996 devenu irrévocable, la cour d'appel a jugé qu'il avait la qualité de salarié de l'ACIP .

d'assurance contre le risque de privation d'emploi prévu à l'article L. 351-4 du Code du travail, l'URSSAF, à la suite d'un contrôle portant sur les années 1995 à 1997, a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par cet employeur, au titre de ses agents non titulaires, la contribution salariale à ce régime que celui-ci avait dû verser à l'organisme gestionnaire, sans pouvoir en recouvrer le montant contre les intéressés, bénéficiaires de l'exonération prévue par la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 .

que l'arrêt manque de base légale au regard des articles L. 120-2, L. 121-1, L. 351-4 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil ; 5 ) le salarié, dans ses conclusions d'appel, sollicitait notamment la remise par la BNP d'un certificat de travail et du certificat destiné à la Sécurité sociale pour rachat de cotisations vieillesse ; qu'en affirmant que ses conclusions ne concernaient, s'agissant du rétablissement des droits sociaux, qu'une.

à l'étranger ainsi que les travailleurs expatriés visés à l'article L. 351-4 du Code du travail, contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat du travail ; Attendu que, pour mettre à néant la contrainte signifiée le 6 décembre 1996 par l'ASSEDIC de l'Ain et des Deux-Savoie à la société Télévision du savoir, de la formation et de l'.