Article L. 351-4 : texte et décisions associées – page 3

les salariés des employeurs soumis à l'obligation édictée par l'article L. 351-4 du Code du travail ; qu'aux termes de cet article, tout employeur est tenu d'assurer contre le risque de privation d'emploi tout salarié dont l'engagement résulte d'un contrat de travail ; qu'en relevant que le bénéfice des exonérations et réductions de cotisations était soumis au versement effectif par l'employeur de cotisations d'assurance contre le risque de.

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 351-4, L. 352-1 et suivants du Code du travail et 37 du règlement de l'assurance chômage ; Mais attendu que l'article 37 du règlement de l'assurance chômage dans sa rédaction alors en vigueur, dispose que le service doit être interrompu le jour où l'intéressé retrouve une activité professionnelle salariée ou non lui conférant ou non la qualité de participant au présent régime .

ouverte à tous les employeurs soumis à l'obligation édictée par l'article L. 351-4 du Code du travail, c'est-à-dire ceux qui sont soumis au régime de l'UNEDIC, ce qui est le cas des sociétés commerciales, et qu'elle s'applique aux rémunérations versées aux salariés et assimilés, soit aux gérants égalitaires des sociétés à responsabilité limitée, qui sont assimilés à des salariés ; que, dès lors, en l'espèce, en refusant le bénéfice de l'exonération.

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-11-1 et L. 351-4 du Code du travail ; Attendu que, selon ces textes, l'assurance contre le risque de non paiement, en cas de procédure de redressement judiciaire, des sommes dues en exécution du contrat de travail couvre tous les salariés, lorsque le contrat s'exécute en France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. F..., H..., et Z..., de nationalité hongroise, ont, à Budapest (.

est privé de base légale au regard des articles L. 351-1, L. 351-3 et L. 351-4 du Code du travail, ensemble des articles 1134 et 1135 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui relève que M. X... "ne démontre aucunement en quoi son emploi de directeur recouvrait une réalité différente de celle découlant du mandat qui lui avait été confié ; que les fonctions qu'il a exercées depuis 1974 ont en fait englobé celles de directeur.

des cotisations d'assurance chômage, le jugement a violé les articles L. 351-4 du Code du travail et L.311-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que l'existence d'un contrat de travail implique l'exercice d'une activité accomplie, moyennant versement d'un salaire et conformément aux directives données par l'employeur ; qu'en l'espèce, le Tribunal, après avoir constaté " l'indépendance des animateurs dans la conduite de leur.

actuelle, l'article L. 143-11-1 du Code du travail ne renvoie à l'article L. 351-4 qu'en ce qui concerne les salariés détachés à l'étranger et expatriés, qui se trouvent bénéficiaires de l'assurance chômage et de l'assurance insolvabilité, qu'ainsi, c'est à tort, que la cour d'appel a estimé que l'article L. 143-11-1 nouveau n'avait en rien modifié la règle antérieure puisque ce texte se suffit à lui-même quant à la détermination des employeurs.

aux dispositions de la législation nationale ; qu'en l'espèce, l'article L. 351-4 du Code du travail qui exclut du bénéfice de l'assurance-chômage les travailleurs expatriés non français n'est pas contraire aux dispositions communautaires susvisées dès lors que celles-ci ne concernent que les salariés exerçant leur activité à l'intérieur du territoire de la communauté ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui constate que M. X..., de nationalité belge.

alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 351-4 du Code du travail, de la convention du 24 février 1984 relative à l'assurance chômage et de son annexe que le régime conventionnel d'assurance chômage s'applique aux personnes liées à un employeur par un contrat de travail ; qu'en particulier, est titulaire d'un véritable contrat de travail le gérant de société à responsabilité limitée dont les fonctions salariées correspondent à un emploi effectif distinct du mandat social .