Cour de cassation, Chambre sociale, 14 juin 2006, 04-46.795

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/06/2006

Numéro d'affaire

04-46.795

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-1 et L. 511-1 du code du travail ; Attendu que M.…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-1 et L. 511-1 du code du travail ; Attendu que M. X..., joueur de football amateur, a saisi la juridiction prud'homale pour voir condamner l'association Aviron bayonnais FC, à lui payer diverses sommes à titre de salaires et indemnités ; que le conseil de prud'hommes a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par l'association, et a fait droit, pour partie, aux demandes du joueur ; Attendu que pour, sur l'appel de l'association, infirmer le jugement, décider que les parties n'étaient pas liées par un contrat de travail et les renvoyer devant le tribunal de grande instance, la cour d'appel retient que la mise en place d'un minimum d'organisation par un calendrier d'entraînements et de matchs, et les instructions données par l'entraîneur pour mettre en oeuvre la tactique de jeu…