Article L. 511-1 : texte et décisions associées – page 17

hommes de Caen, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles L. 511-1 du code du travail et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que le litige était relatif à l'application du régime spécial de sécurité sociale des industries électriques et gazières, en sorte que le tribunal des affaires de sécurité sociale était compétent par application de l'article R. 711-1-8 , a légalement justifié sa décision .

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que le conseil de prud'hommes de Nevers est incompétent pour statuer sur la demande des salariés fondée sur l'allégation du non-respect du "relevé de conclusion" de la réunion du 19 décembre 1998 et que le tribunal de grande instance de Nevers est compétent pour connaître d'une telle demande, l'arrêt relève que le document ainsi invoqué ne peut être qualifié d'accord atypique .

Y..., la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 121-1, L. 511-1 et L. 781-1 du Code du travail combinés ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 781-1, 2 , du Code du travail, les dispositions de ce Code qui visent les apprentis, ouvriers, employés et travailleurs sont applicables aux personnes dont la profession consiste essentiellement à vendre des marchandises ou denrées de toute nature qui leur sont fournies.

se substituant aux obligations légales de l'employeur au sens de l'article L. 511-1, alinéa 2 du Code du travail, en sorte qu'elle ne pouvait être appelée en cause par Mme Y... devant le conseil de prud'hommes ; qu'en statuant sur cet appel en garantie sans répondre à ses conclusions et sans énoncer à quel titre le différend entre l'AIMV et Mme Y... pourrait relever de sa compétence, la cour d'appel a en premier lieu, privé sa décision de motifs et.

du 21 octobre 1994 et L. 621-12 du Code de commerce, ensemble l'article L. 511-1 du Code du travail ; 2 / que l'ordonnance du juge commissaire fixant le montant de la somme affectée aux mesures du plan social s'impose au liquidateur, tenu de préserver les droits de l'ensemble des créanciers ; qu'en retenant néanmoins le caractère insuffisant du plan social élaboré au regard de l'ordonnance par laquelle le juge commissaire avait autorisé le liquidateur à affecter au plan social la seule somme de 3 millions de francs, la cour d'appel a violé l'article L.

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 121 -1 et L. 511-1 du Code du travail ; 2 / qu'en s'abstenant de répondre au moyen par lequel M. X... faisait valoir qu'en raison des contraintes qui lui étaient imposées par l'association pour la gestion du restaurant du club notamment en ce qui concerne les horaires d'ouverture, le choix des prestations de service, l'absence de but lucratif et la dépendance de la comptabilité du.

455 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil, L. 122-4 et L. 511-1 du Code du travail, la société Campergues fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action des héritiers du salarié en paiement d'indemnité de rupture et de dommages-intérêts ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que le salarié avait fait l'objet d'un licenciement verbal prononcé avant son décès, ce dont il résultait que l'action patrimoniale fondée sur la rupture pouvait être exercée par ses héritiers .

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 511-1 du Code du travail et L. 621-125 du Code de commerce ; Attendu que le salarié qui demande devant le conseil de prud'hommes, conformément au premier de ces textes, la réparation du préjudice causé par l'irrégularité de fond ou de procédure de son licenciement et dont l'action est distincte de celle ouverte par le second de ces textes, en vertu duquel le salarié dont.

de la juridiction prud'homale, la cour d'appel a violé l'article L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes est compétent pour statuer tant sur l'existence d'un contrat de travail que sur la détermination de la qualité d'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Ursa Maior aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes .

Attendu que, selon le moyen qui est pris d'un défaut de base légal au regard de l'article L. 511-1 du Code du travail et de la loi des 16-24 août 1790, il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 2003) d'avoir retenu la compétence de la juridiction prud'homale pour connaître du litige s'élevant lors de la survenance du terme de la délégation rectorale dont fait l'objet un maître-auxiliaire enseignant au sein d'un établissement privé sous contrat ; Mais.

des loueurs de véhicules automobiles : Vu les articles L. 121-1 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu qu'au cours des années 1998 et 1999 MM. X..., Y..., Z..., A... et B... ont conclu respectivement avec les sociétés Copagau, Taxitel et Copagly, appartenant au groupe G 7, des contrats de "location de véhicule équipé-taxi" d'une durée de trois mois pour le premier contrat, puis d'un an pour les suivants, moyennant le paiement d'une redevance mensuelle .

'article 51, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile et L. 412-15 et L. 511-1 du Code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause il appartient au Tribunal saisi de la question de la validité de la convocation des organisations syndicales à la négociation d'un accord collectif de trancher la question, déterminante pour la solution du litige, de savoir si, à cette époque, l'affiliation d'un syndicat à une confédération syndicale était valable et s'il pouvait valablement s'en prévaloir .