Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2006, 04-17.059

Mots-clés droit social

Primes • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/03/2006

Numéro d'affaire

04-17.059

Résumé

Lorsqu'un gérant de magasin exerce son activité non pas dans un lien de subordination, mais dans les conditions fixées par l'article L. 781-1 2°, du code du travail, le litige qui l'oppose à la société lui fournissant le local et les marchandises relève de la compétence du tribunal de commerce dès lors que ce litige porte sur les modalités d'exploitation commerciale du magasin et non sur les conditions de travail et l'application de la réglementation du travail.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Chantemur Sud-Est, aux droits de laquelle se trouve la société CVDH Rhône-Midi, a confié à Mme X... et M. Y... la gérance d'un magasin à l'enseigne Chantemur, qui a pour activité la vente au détail de papier peint, de peinture et de rideaux ; que par acte du 3 avril 2003 la société a assigné les deux gérants devant le tribunal de commerce en paiement d'une certaine somme correspondant à des détournements et à un déficit d'inventaire ; Attendu que Mme X... et M. Y... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 juin 2004), statuant sur contredit, d'avoir rejeté leur exception d'incompétence au profit du conseil de prud'hommes, alors, selon le moyen, que l'existence d'une relation de travail salarié dépend des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité professio…