Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2005, 04-46.625

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/12/2005

Numéro d'affaire

04-46.625

Résumé

Le conseil de prud'hommes est compétent pour statuer tant sur l'existence d'un contrat de travail que sur la détermination de la qualité d'employeur.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. Le X... a cédé le 31 juillet 2001 à la société anonyme Ursa Maior l'intégralité de ses parts sociales constituant le capital de la société Stratemark consulting dont il était alors l'associé unique ; que, le même jour, il a été engagé par la société Stratemark consulting en qualité de directeur du développement et de la stratégie ; que, par acte du 16 juin 2003, la société anonyme Ursa Maior a été absorbée par la société par actions simplifiées Ursa Maior (ci-dessous dénommée société Ursa Maior SAS) ; que M. Le X... a été licencié pour faute grave le 18 novembre 2002 ; que la lettre de licenciement, qui lui a été notifiée, a été rédigée sur un papier à en-tête de la société Ursa Maior SAS ; que M. Le X... a saisi le 6 décembre 2002 le conseil de prud'hommes de diverses demandes, tendant…