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Cour de cassation · 7 décembre 2005

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 04-46.625

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Saisine prud'homale Passage source
  2. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Saisine prud'homale Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    que, par acte du 16 juin 2003, la société anonyme Ursa Maior a été absorbée par la société par actions simplifiées Ursa Maior (ci-dessous dénommée société Ursa Maior SAS) ; que M. Le X... a été licencié pour faute grave le 18 novembre 2002 ; que la lettre de licenciement, qui lui a été notifiée, a été rédigée sur un papier à en-tête de la société Ursa Maior SAS ; que M. Le X... a saisi le 6 décembre 2002 le conseil de prud'hommes de diverses demandes, tendant au paiement de salaires et d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dirigées à l'encontre de la seule société à responsabilté limitée Ursa Maior ; qu'à l'audience, la société Ursa Maior SAS, seule représentée en défense, a contesté être l'employeur de M. X... et a soulevé l'exception d'incompétence au profit du tribunal de commerce ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne la société Ursa Maior aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille cinq.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. Le X... a cédé le 31 juillet 2001 à la société anonyme Ursa Maior l'intégralité de ses parts sociales constituant le capital de la société Stratemark consulting dont il était alors l'associé unique ; que, le même jour, il a été engagé par la société Stratemark consulting en qualité de directeur du développement et de la stratégie ;

que, par acte du 16 juin 2003, la société anonyme Ursa Maior a été absorbée par la société par actions simplifiées Ursa Maior (ci-dessous dénommée société Ursa Maior SAS) ; que M. Le X... a été licencié pour faute grave le 18 novembre 2002 ; que la lettre de licenciement, qui lui a été notifiée, a été rédigée sur un papier à en-tête de la société Ursa Maior SAS ; que M. Le X... a saisi le 6 décembre 2002 le conseil de prud'hommes de diverses demandes, tendant au paiement de salaires et d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dirigées à l'encontre de la seule société à responsabilté limitée Ursa Maior ; qu'à l'audience, la société Ursa Maior SAS, seule représentée en défense, a contesté être l'employeur de M. X... et a soulevé l'exception d'incompétence au profit du tribunal de commerce ;

Attendu que la société Ursa Maior SAS fait grief à l'arrêt statuant sur contredit d'avoir rejeté son exception d'incompétence, alors, selon le moyen, que la compétence du conseil de prud'hommes dépend de l'existence d'un contrat de travail ; qu'en énonçant que le point de savoir si M. Le X... avait ou non comme employeur la société Ursa Maior relève de la compétence de la juridiction prud'homale tandis qu'il appartenait, au contraire, de se prononcer sur l'existence d'un contrat de travail dont dépendait la compétence de la juridiction prud'homale, la cour d'appel a violé l'article L. 511-1 du Code du travail ;

Mais attendu que le conseil de prud'hommes est compétent pour statuer tant sur l'existence d'un contrat de travail que sur la détermination de la qualité d'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Ursa Maior aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille cinq.

Textes cités

1 référence

  • L. 511-1Code du travail
    Passage cité
    … le moyen, que la compétence du conseil de prud'hommes dépend de l'existence d'un contrat de travail ; qu'en énonçant que le point de savoir si M. Le X... avait ou non comme employeur la société Ursa Maior relève de la compétence de la juridiction prud'homale tandis qu'il appartenait, au contraire, de se prononcer sur l'existence d'un contrat de travail dont dépendait la compétence de la juridiction prud'homale, la cour d'appel a violé l'article L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes est compétent pour statuer tant sur l'existence d'un contrat de travail que sur la détermination de la qualité d'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Ursa Maior aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, …
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    teur du développement et de la stratégie ; que, par acte du 16 juin 2003, la société anonyme Ursa Maior a été absorbée par la société par actions simplifiées Ursa Maior (ci-dessous dénommée société Ursa Maior SAS) ; que M. Le X... a été licencié pour faute grave le 18 novembre 2002 ; que la lettre de licenciement, qui lui a été notifiée, a été rédigée sur un papier à en-tête de la société Ursa Maior SAS ; que M. Le X... a saisi le 6 décembre 2002 le conseil de prud'hommes de diverses demandes, tendant au paiement de salaires et d'indemnité
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    juin 2003, la société anonyme Ursa Maior a été absorbée par la société par actions simplifiées Ursa Maior (ci-dessous dénommée société Ursa Maior SAS) ; que M. Le X... a été licencié pour faute grave le 18 novembre 2002 ; que la lettre de licenciement, qui lui a été notifiée, a été rédigée sur un papier à en-tête de la société Ursa Maior SAS ; que M. Le X... a saisi le 6 décembre 2002 le conseil de prud'hommes de diverses demandes, tendant au paiement de salaires et d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dirigées à l'encon
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    nt, qui lui a été notifiée, a été rédigée sur un papier à en-tête de la société Ursa Maior SAS ; que M. Le X... a saisi le 6 décembre 2002 le conseil de prud'hommes de diverses demandes, tendant au paiement de salaires et d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dirigées à l'encontre de la seule société à responsabilté limitée Ursa Maior ; qu'à l'audience, la société Ursa Maior SAS, seule représentée en défense, a contesté être l'employeur de M. X... et a soulevé l'exception d'incompétence au profit du tribunal de commerce ;
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    été notifiée, a été rédigée sur un papier à en-tête de la société Ursa Maior SAS ; que M. Le X... a saisi le 6 décembre 2002 le conseil de prud'hommes de diverses demandes, tendant au paiement de salaires et d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dirigées à l'encontre de la seule société à responsabilté limitée Ursa Maior ; qu'à l'audience, la société Ursa Maior SAS, seule représentée en défense, a contesté être l'employeur de M. X... et a soulevé l'exception d'incompétence au profit du tribunal de commerce ; Attendu que la
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b1d89ba5988459c53d1d
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