Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2006, 03-44.781

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/02/2006

Numéro d'affaire

03-44.781

Résumé

Selon l'article L. 511-1, alinéa 2, du code du travail, lorsqu'un organisme se substitue habituellement aux obligations légales de l'employeur, il peut être mis en cause aux côtés de celui-ci, en cas de litige entre l'employeur et les salariés qu'il emploie. Dès lors, la juridiction prud'homale, saisie d'un litige entre un employeur et sa salariée sur le paiement d'heures supplémentaires, est compétente pour statuer sur l'appel en garantie de l'employeur contre l'association mandataire agréée qui accomplissait pour son compte l'obligation légale relative à l'établissement des fiches de paie.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mmes X... et Y... de ce qu'elle reprenent l'instance ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z..., a été engagée le 20 novembre 1990 en qualité de garde au domicile de Geneviève Y..., par l'intermédiaire de l'association AIMV qui était chargée du recrutement, de l'établissement des bulletins de paie et de l'accomplissement des diverses formalités administratives inhérentes à l'emploi ; que la salariée ayant saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'astreintes et d'heures supplémentaires, l'employeur a appelé l'association en la cause pour être garanti de toute condamnation éventuellement prononcée à son encontre ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 9 mai 2003) de l'avoir condamnée à garantir pour moitié la condamnation de Geneviève Y... au paiement d'un rappel de sa…