Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2006, 03-47.636

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/03/2006

Numéro d'affaire

03-47.636

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande di…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande dirigée à l'encontre de l'Assedic Champagne Ardenne (l'Assedic), afin que soit reconnu qu'il était titulaire d'un contrat de travail entre le 1er juillet 2000 et le 31 décembre 2001 au service de la société ABS, Brasserie de l'Hôtel de Ville ; que l'Assedic a soulevé l'incompétence du conseil de prud'hommes ; que statuant sur contredit de compétence et évoquant l'affaire au fond, la cour d'appel a fait droit à la demande de M. X... ; Attendu que l'Assedic fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 8 octobre 2003) d'avoir dit mal fondé le contredit alors selon le moyen, que 1 / que le conseil de prud'hommes est incompétent pour statuer sur un litige qui oppose exclusivement l'Assedic à un salarié auquel a été refusé le bénéfice de l'alloca…