← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 10 janvier 2006

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 02-47.231

Licenciement
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    REJETTE le pourvoi
    Lire ce passage
  2. Autres dispositionsPassage 2
    Condamne la société Campergue aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à application ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 octobre 2002) qu'Emmanuel X..., salarié de la société Campergues, s'est donné la mort le 4 juillet 2000 après avoir eu avec le gérant de l'entreprise une altercation au cours de laquelle ce dernier lui a dit "dégage, tu est licencié, je ne veux plus de voir" ;

Sur les moyens réunis ;

Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 31 et 455 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil, L. 122-4 et L. 511-1 du Code du travail, la société Campergues fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action des héritiers du salarié en paiement d'indemnité de rupture et de dommages-intérêts ;

Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que le salarié avait fait l'objet d'un licenciement verbal prononcé avant son décès, ce dont il résultait que l'action patrimoniale fondée sur la rupture pouvait être exercée par ses héritiers ; que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Campergue aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à application ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.

Textes cités

2 références

  • L. 122-4Code du travail
    Passage cité
    … attaqué (Montpellier, 9 octobre 2002) qu'Emmanuel X..., salarié de la société Campergues, s'est donné la mort le 4 juillet 2000 après avoir eu avec le gérant de l'entreprise une altercation au cours de laquelle ce dernier lui a dit "dégage, tu est licencié, je ne veux plus de voir" ; Sur les moyens réunis ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 31 et 455 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil, L. 122-4 et L. 511-1 du Code du travail, la société Campergues fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action des héritiers du salarié en paiement d'indemnité de rupture et de dommages-intérêts ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que le salarié avait fait l'objet d'un licenciement verbal prononcé avant son décès, ce dont il résultait que l'action patrimoniale fondée sur la rupture pouvait être exercée par ses héritiers …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 511-1Code du travail
    Passage cité
    … 9 octobre 2002) qu'Emmanuel X..., salarié de la société Campergues, s'est donné la mort le 4 juillet 2000 après avoir eu avec le gérant de l'entreprise une altercation au cours de laquelle ce dernier lui a dit "dégage, tu est licencié, je ne veux plus de voir" ; Sur les moyens réunis ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 31 et 455 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil, L. 122-4 et L. 511-1 du Code du travail, la société Campergues fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action des héritiers du salarié en paiement d'indemnité de rupture et de dommages-intérêts ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que le salarié avait fait l'objet d'un licenciement verbal prononcé avant son décès, ce dont il résultait que l'action patrimoniale fondée sur la rupture pouvait être exercée par ses héritiers ; que les …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    (Montpellier, 9 octobre 2002) qu'Emmanuel X..., salarié de la société Campergues, s'est donné la mort le 4 juillet 2000 après avoir eu avec le gérant de l'entreprise une altercation au cours de laquelle ce dernier lui a dit "dégage, tu est licencié, je ne veux plus de voir" ; Sur les moyens réunis ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 31 et 455 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil, L. 122-4 et L. 511-1 du Code du travail, la société Campergues fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    es fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action des héritiers du salarié en paiement d'indemnité de rupture et de dommages-intérêts ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que le salarié avait fait l'objet d'un licenciement verbal prononcé avant son décès, ce dont il résultait que l'action patrimoniale fondée sur la rupture pouvait être exercée par ses héritiers ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Campergue aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
61372496cd58014677416bc4
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel