Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2006, 04-48.784

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/03/2006

Numéro d'affaire

04-48.784

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., bénéficiant en tant qu'ancien agent d'EDF-GDF d'une…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., bénéficiant en tant qu'ancien agent d'EDF-GDF d'une pension de vieillesse, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à l'octroi de majorations pour enfants prévues par l'article 5, annexe 3, du statut national du personnel des industries électriques et gazières ; que par jugement du 29 avril 2004, le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent au profit du tribunal des affaires de sécurité sociale de Caen ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 17 décembre 2004) d'avoir rejeté son contredit formé à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes de Caen, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles L. 511-1 du code du travail et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que le litig…