Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2006, 04-43.436

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/01/2006

Numéro d'affaire

04-43.436

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'association Stade marseillais université club (SMUC) qui gère des installations…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'association Stade marseillais université club (SMUC) qui gère des installations sportives mises à sa disposition par la ville de Marseille, a consenti le 18 décembre 1995 à M. X... la concession de la salle dite du Club House ainsi que la cuisine équipée, le bar et la terrasse moyennant une indemnité d'occupation mensuelle pour la période du 1er janvier au 30 juin 1996 ; que le 4 février 1998 a été signée une autre convention avec M. X... devenu membre du Club, dénommée "convention cadre et de gestion de la buvette sise sur les installations du stade Jean Bouin" ; que M. X... ayant saisi la juridiction prud'homale, la cour d'appel, statuant sur le contredit formé par l'intéressé, s'est déclarée incompétente pour connaître des demandes au titre de la convention du 18 décembre 1995 mais a renvoyé l'affaire deva…