Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2006, 04-47.433

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/09/2006

Numéro d'affaire

04-47.433

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 121-1 du code du travail ; Attendu que la société Aero…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 121-1 du code du travail ; Attendu que la société Aero frêt service assistance (AFSA), qui a pour activité l'accueil en escale des avions sur les aéroports, a fait appel, à plusieurs reprises, aux services de M. X..., de mai 1999 à janvier 2000, pour assurer des prestations de nettoyage d'avions ; qu'aucun contrat écrit n'a été conclu entre les parties ; que M. X... était rémunéré par une somme de 200 francs pour une intervention avec un coéquipier et 400 francs pour une intervention sans coéquipier ; que soutenant qu'il était lié à la société par un contrat de travail et que celle-ci, en cessant d'avoir recours à ses services l'avait licencié abusivement, il a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que, pour décider que M. X... n'était pas lié à la société AFSA par un contrat de t…