Cour d'appel de Montpellier, 22 novembre 2006, 05/00203

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Congés payés • Astreinte / repos • Représentant de section syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

22/11/2006

Numéro d'affaire

05/00203

Résumé

, CC/BB/AP COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4 chambre sociale ARRET DU 22 Novembre 2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 06/04865 ARRET no Décision défé…

Extrait

, CC/BB/AP COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4 chambre sociale ARRET DU 22 Novembre 2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 06/04865 ARRET no Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 JUIN 2006 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NARBONNE, No RG05/00203 DEMANDERESSE AU CONTREDIT : Madame Lucille X... divorcée Y... ... 11100 NARBONNE Représentant : Me Nicolas .SAINTE CLUQUE (avocat au barreau de NARBONNE) DEFENDEUR AU CONTREDIT : Monsieur Alain Z... ... 11210 PORT LA NOUVELLE Représentant : la SELARL CLEMENT.SIMON (avocats au barreau de NARBONNE) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 24 OCTOBRE 2006, en audience publique, M. Louis GERBET ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M. Louis GERBET, Président Madame Bernadette BERTHON, Conseiller Mme Marie CONTE, Conseiller Greffier, lors des débats : Mme Cha…