Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2007, 05-42.505

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/02/2007

Numéro d'affaire

05-42.505

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X... et quatorze autres salariés de la société Bostik,…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X... et quatorze autres salariés de la société Bostik, licenciés pour motif économique à la suite de la fermeture de l'établissement de Prémery, ont saisi la juridiction prud'homale d'une action tendant notamment au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice que leur aurait causé le non-respect par leur ancien employeur, des engagements auxquels il se serait obligé lors d'une réunion tenue le 19 décembre 1998 dans les locaux de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Nièvre, réunissant l'employeur, les organisations syndicales, des représentants des salariés et des élus locaux ainsi que l'administration ; Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (B…