Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2007, 05-42.583

Mots-clés droit social

CDD / intérim • Requalification • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/05/2007

Numéro d'affaire

05-42.583

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article L. 511-1, alinéa 7, du…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article L. 511-1, alinéa 7, du code du travail ; Attendu que M. X... et vingt sept autres personnes salariés de la société de travail temporaire Adia ont été mis à la disposition de la chambre de commerce et d'industrie de Brest pour occuper des fonctions de bagagistes, agents de passage, de piste et de trafic sur l'aéroport de Brest-Guipavas gérée par celle-ci ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification de leur contrat en contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes ; Attendu que pour accueillir l'exception d'incompétence soulevée par la chambre de commerce et d'industrie et confirmer le jugement du conseil de prud'hommes qui s'est déclaré incompétent au profit du tribunal administratif, l'arrêt énonce que…