Cour de cassation · 10 juin 2008

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 06-46.419

LicenciementFaute grave

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Montants retenus

Somme allouée2 500 €
AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

Parties concernées

De : le royaume du maroc aux depens ; vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne le royaume du marocÀ : la scp masse-dessen et thouvenin

Conditions et suites

Dépens
Condamne le Royaume du Maroc aux dépens.
Passage source

Dates essentielles

10 juin 2008Décision rendue

Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles

4 janvier 2001Contrat de travailLicenciement Passage source
10 juin 2008Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 octobre 2006) que M. X... engagé le 17 septembre 1993 par le Royaume du Maroc pour exercer les fonctions de concierge et gardien de nuit au consulat de Lille, a été licencié pour faute grave le 4 janvier 2001 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes au titre de la rupture et que le Royaume du Maroc s'est prévalu de l'immunité de juridiction ;
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage
Montants · Autres dispositionsPassage 3
Condamne le Royaume du Maroc aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne le Royaume du Maroc à payer à la SCP Masse-Dessen et Thouvenin la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille huit.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 octobre 2006) que M. X... engagé le 17 septembre 1993 par le Royaume du Maroc pour exercer les fonctions de concierge et gardien de nuit au consulat de Lille, a été licencié pour faute grave le 4 janvier 2001 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes au titre de la rupture et que le Royaume du Maroc s'est prévalu de l'immunité de juridiction ;

Sur les deux moyens réunis :

Attendu que le Royaume du Maroc et le consul du Royaume du Maroc de Lille font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'immunité de juridiction et d'avoir en application des dispositions du code du travail français dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné le Royaume du Maroc à payer diverses indemnités, alors, selon le moyen :

1°/ que les juridictions de l'ordre judiciaire ne sont pas compétentes pour connaître des litiges nés entre un Etat étranger et l'un de ses fonctionnaires à l'occasion de l'exercice des fonctions de ce dernier ; que le conseil de prud'hommes ne peut connaître du litige né de la révocation, par l'Etat étranger dont il est le ressortissant, d'un fonctionnaire affecté à un consulat de cet Etat en France ; qu'en retenant néanmoins sa compétence pour statuer, en application du droit français, sur le litige opposant le Royaume du Maroc à M. X..., fonctionnaire marocain affecté au consulat du Maroc à Lille, la cour d'appel a violé l'article L. 511-1 du code du travail ;

2°/ que les Etats étrangers et les organismes qui en constituent l'émanation bénéficient d'une immunité de juridiction dès lors que l'acte qui donne lieu au litige participe, de par sa nature ou sa finalité, à l'exercice de la souveraineté de ces Etats et n'est donc pas un acte de gestion ; qu'il en est ainsi de l'engagement, par un contrat de droit public, d'une personne notamment chargée d'assurer la surveillance et la sécurité d'un immeuble diplomatique ou consulaire ; qu'en l'espèce le Royaume du Maroc a, par décision administrative de son consul à Lille du 11 octobre 1993, recruté M. X... dans les fonctions de gardien de nuit du consulat ; qu'il incombait notamment à M. X... de s'assurer de la sécurité du consulat, qui renfermait toutes les formules et cachets nécessaires à l'établissement de toutes pièces officielles ; qu'en jugeant néanmoins que le recrutement et le congédiement de M. X... constituaient seulement des actes de gestion administrative, la cour d'appel a violé le principe de l'immunité de juridiction des Etats étrangers ;

Mais attendu que dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments qui lui étaient fournis, la cour d'appel a retenu que l'intéressé, employé comme concierge pour surveiller les locaux, ne participait pas à l'exercice du service public du consulat du Maroc, de sorte que son licenciement constituait un acte de gestion exclusif de la mise en oeuvre de l'immunité de juridiction et que le litige relevait de la compétence du conseil de prud'hommes ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le Royaume du Maroc aux dépens ;

Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne le Royaume du Maroc à payer à la SCP Masse-Dessen et Thouvenin la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille huit.

Textes cités

1 référence

L. 511-1Code du travail
Passage cité
… de ce dernier ; que le conseil de prud'hommes ne peut connaître du litige né de la révocation, par l'Etat étranger dont il est le ressortissant, d'un fonctionnaire affecté à un consulat de cet Etat en France ; qu'en retenant néanmoins sa compétence pour statuer, en application du droit français, sur le litige opposant le Royaume du Maroc à M. X..., fonctionnaire marocain affecté au consulat du Maroc à Lille, la cour d'appel a violé l'article L. 511-1 du code du travail ; 2°/ que les Etats étrangers et les organismes qui en constituent l'émanation bénéficient d'une immunité de juridiction dès lors que l'acte qui donne lieu au litige participe, de par sa nature ou sa finalité, à l'exercice de la souveraineté de ces Etats et n'est donc pas un acte de gestion ; qu'il en est ainsi de l'engagement, par un contrat de droit public, d'une personne notamment chargée d'assurer la …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 octobre 2006) que M. X... engagé le 17 septembre 1993 par le Royaume du Maroc pour exercer les fonctions de concierge et gardien de nuit au consulat de Lille, a été licencié pour faute grave le 4 janvier 2001 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes au titre de la rupture et que le Royaume du Maroc s'est prévalu de l'immunité de juridiction ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que le Royaume du Maroc et le consul du Royaume du Maroc de Lil
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
e le Royaume du Maroc et le consul du Royaume du Maroc de Lille font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'immunité de juridiction et d'avoir en application des dispositions du code du travail français dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné le Royaume du Maroc à payer diverses indemnités, alors, selon le moyen : 1°/ que les juridictions de l'ordre judiciaire ne sont pas compétentes pour connaître des litiges nés entre un Etat étranger et l'un de ses fonctionnaires à l'occasion
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ain d'appréciation des éléments qui lui étaient fournis, la cour d'appel a retenu que l'intéressé, employé comme concierge pour surveiller les locaux, ne participait pas à l'exercice du service public du consulat du Maroc, de sorte que son licenciement constituait un acte de gestion exclusif de la mise en oeuvre de l'immunité de juridiction et que le litige relevait de la compétence du conseil de prud'hommes ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Royaume du Maroc aux dépens ; Vu l'article 37
Lire dans le texte
Faute graveDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
êt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 octobre 2006) que M. X... engagé le 17 septembre 1993 par le Royaume du Maroc pour exercer les fonctions de concierge et gardien de nuit au consulat de Lille, a été licencié pour faute grave le 4 janvier 2001 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes au titre de la rupture et que le Royaume du Maroc s'est prévalu de l'immunité de juridiction ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que le Royaume du Maroc et le consul du Royaume du Maroc de Lille font grief à l
Lire dans le texte
Procédure prud'homaleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
(Douai, 27 octobre 2006) que M. X... engagé le 17 septembre 1993 par le Royaume du Maroc pour exercer les fonctions de concierge et gardien de nuit au consulat de Lille, a été licencié pour faute grave le 4 janvier 2001 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes au titre de la rupture et que le Royaume du Maroc s'est prévalu de l'immunité de juridiction ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que le Royaume du Maroc et le consul du Royaume du Maroc de Lille font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'immu
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
selon le moyen : 1°/ que les juridictions de l'ordre judiciaire ne sont pas compétentes pour connaître des litiges nés entre un Etat étranger et l'un de ses fonctionnaires à l'occasion de l'exercice des fonctions de ce dernier ; que le conseil de prud'hommes ne peut connaître du litige né de la révocation, par l'Etat étranger dont il est le ressortissant, d'un fonctionnaire affecté à un consulat de cet Etat en France ; qu'en retenant néanmoins sa compétence pour statuer, en application du droit français, sur le litige opposant le Royaume du Maroc à M.
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
, ne participait pas à l'exercice du service public du consulat du Maroc, de sorte que son licenciement constituait un acte de gestion exclusif de la mise en oeuvre de l'immunité de juridiction et que le litige relevait de la compétence du conseil de prud'hommes ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Royaume du Maroc aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne le Royaume du Maroc à payer à la SCP Masse-Dessen et Thouvenin la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la C
Lire dans le texte

Autres thèmes (1)

Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
sul du Royaume du Maroc de Lille font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'immunité de juridiction et d'avoir en application des dispositions du code du travail français dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné le Royaume du Maroc à payer diverses indemnités, alors, selon le moyen : 1°/ que les juridictions de l'ordre judiciaire ne sont pas compétentes pour connaître des litiges nés entre un Etat étranger et l'un de ses fonctionnaires à l'occasion de l'exercice des fonctions de ce dernier ;
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2008:SO01120
Identifiant source: 613726d4cd580146774288fb

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2024, n° 22-24.186Cite aussi l’article L. 511-1 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement