Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 2009, 07-44.240

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • CSE / représentants du personnel

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/02/2009

Numéro d'affaire

07-44.240

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00265

Résumé

La seule référence à la législation française dans la lettre d'engagement du salarié ne vaut pas renonciation à l'immunité de juridiction dont bénéficie l'UNESCO sur le fondement de l'article 12 de l'accord de siège du 2 juillet 1954. La cour d'appel, qui a constaté que l'UNESCO avait institué en son sein, pour régler les litiges pouvant survenir entre elle et ses salariés, une procédure d'arbitrage confiée à une personnalité compétente et indépendante, notamment de l'employeur, devant respecter le principe de la contradiction et celui d'impartialité et que le salarié pouvait s'y faire assister sans que soit exclue l'assistance par un conseil de son choix ce dont il résultait que les intéressés disposant, pour le règlement de leurs conflits du travail, d'un recours juridictionnel comportant des garanties d'impartialité et d'équité, cette procédure répondait aux exigences de la conception française de l'ordre public international, a exactement décidé que l'organisation internationale, non adhérente à la CEDH, était fondée à revendiquer le bénéfice de son immunité juridictionnelle. Doit donc être approuvé l'arrêt qui déclare irrecevable l'action prud'homale d'un directeur de l'économat de l'UNESCO à raison du privilège de juridiction dont jouit cette organisation internationale

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 2007), que M. de X..., engagé le 22 février 1995 par l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) en qualité de directeur de l'économat, a été licencié le 14 novembre 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. de X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables son action et ses demandes en raison de l'immunité de juridiction dont bénéficie l'UNESCO, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 12 de l'Accord de siège passé entre la et l'UNESCO, celle-ci jouit de l'immunité de juridiction "sauf dans la mesure où l'Organisation y aurait expressément renoncé dans un cas particulier ou si cette renonciation résulte des clauses d'un contrat" ; que cette renonciation peut être impl…