Article L. 511-1 : texte et décisions associées – page 5

droit ni titre et qu'en conséquence, le tribunal d'instance conservait sa compétence pour statuer sur la demande d'expulsion, ALORS, D'AUTRE PART, que le tribunal d'instance est compétent pour ordonner l'expulsion d'un logement de fonctions lorsque celles-ci ont pris fin que la cour d'appel a violé les articles R. 221-5 du code de procédure civile et L. 511-1 devenu L. 1411-1 du code du travail.

en requalification de leur mandats de cogérants en contrats de travail et en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, indemnité de préavis, dommages-intérêts pour licenciement abusif, travail dissimulé ; Attendu que M. X... et Mme Y... font grief à l'arrêt d'avoir dit qu'ils n'ont pas été liés à la société Z... LVS ni à la société Babou par un contrat de travail et que dès lors en application de l'article L.

; que ce contrat est un contrat de mandat et non un contrat de travail ; qu'il s'en suit que les relations entre les parties ne sont pas régies par le Code du travail ; que le litige en rapport avec l'exécution de ce contrat ne relève donc pas de la compétence du Conseil de prud'hommes, mais des juridictions de droit commun, par application des dispositions de l'article L 511-1 du Code du travail ; qu'en conséquence la demande en paiement des sommes dues en exécution de ce contrat de mandat échappe à la compétence de la juridiction prud'homale. ET QUE Monsieur X... déclare qu'il a participé en juillet et août 2003 à un challenge organisé par la société CVL Télécom et qu'il a acquis en raison des contrats souscrits la valeur de 1.

occasionné» ; ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUE « la demande en paiement de l'employeur à hauteur de la somme de 300.000 € en réparation des «manoeuvres frauduleuses» reprochées à Monsieur X... s'inscrit dans le cadre des relations contractuelles de travail ayant existé entre eux, de la pleine compétence du conseil de prud'hommes en vertu de l'article L. 511-1 du Code du travail, en sorte qu'il y a lieu de rejeter l'exception d'incompétence soulevée à l'initiative du salarié au profit du tribunal de grande instance d'Angers. Sur le fond, la SA ANJOU TOLERIE fait état d'un dossier « monté de toutes pièces » par Monsieur X... qui n'aurait pas hésité à constituer un faux (lettre du 3 février 2000) et, selon elle, si cette manoeuvre «a fait long feu», le préjudice qui lui a été causé est «immense».

; qu'en se déclarant néanmoins compétent pour statuer sur le préjudice moral subi par Monsieur X... à l'occasion des procédures engagées par la Société DERRIBLE INDUSTRIUM, c'est-à-dire des procédures pénales, bien que le juge répressif ait été seul compétent pour statuer sur la demande de dommages-intérêts de Monsieur X... contre la Société DERRIBLE INDUSTRIUM pour abus de constitution de partie civile, le Tribunal supérieur d'appel a violé les articles L 511-1 ancien du Code du travail et 472 du Code de procédure pénale.

; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui relève l'existence de l'ensemble de ces éléments ne pouvait rejeter la qualification de contrat de travail de la convention liant Mme X... à la GAN patrimoine ; que dès lors l'arrêt qui ne tire pas les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations a violé les articles L. 1221-1, L. 1221-3 (L. 121-1 ancienne référence) et L. 1411-1 (L. 511-1 ancienne référence) du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel ne pouvait infirmer le jugement et déclarer le conseil de prud'hommes de Bordeaux incompétent pour connaître du litige sans répondre aux conclusions de Mme X...

Vu le jugement du conseil de prud'hommes, les pièces régulièrement communiquées et les conclusions des parties, soutenues oralement à l'audience, auxquels il convient de se référer pour plus ample information sur les faits, les positions et prétentions des parties. Sur la recevabilité des demandes de Mme [W] [K] dans le cadre de la présente instance, au regard du principe d'unicité de l'instance : Selon l'ancien article L.511-1 du code du travail «le conseil de prud'hommes règle... les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail...».

1°) que si la cour d'appel estimait que les relations entre l'arbitre et la Fédération relevaient du droit public, elle ne pouvait rejeter les demandes, mais devait se déclarer incompétente ; qu'en déduisant de la constatation des prérogatives de puissance publique de la Fédération que l'arbitre devait être débouté de ses demandes tendant à la réparation des préjudices causés par la rupture du lien d'emploi, la cour d'appel a violé l'article L.

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Atac PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré le Tribunal de grande instance de VERSAILLES incompétent au profit du Conseil des prud'hommes de VERSAILLES pour statuer sur la demande indemnitaire formée par la société ATAC, AUX MOTIFS QUE selon l'article L.511-1, alinéa 1 (phrase 1, in fine), devenu l'article L.1411-1 du code du travail, les conseils de prud'hommes sont seuls compétents pour connaître des différends individuels qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre employeur et salarié et que selon l'article L.211-3 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal de grande instance connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles…

même le juge aurait tranché la question de fond dont dépend la compétence" ; qu'en vertu de l'article L. 7321-1 du code du travail (ancien article L. 781-1, alinéa premier), "les dispositions du présent code sont applicables aux gérants de succursales, dans la mesure de ce qui est prévu au présent titre" ; qu'en vertu de l'article L. 1411-1 (ancien article L. 511-1, alinéa 1er), le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient ; qu'il résulte des textes susvisés que lorsqu'un demandeur revendique le bénéfice des dispositions du code du travail par application combinée des dispositions des articles L.

; qu'il s'en déduit que, par de justes motifs que la Cour fait siens, le premier juge a constaté son incompétence matérielle et a renvoyé Monsieur X... à mieux se pourvoir, aucun argument ne pouvant être tiré des décisions rendues par des juridictions françaises sur la demande de Monsieur X..., ces juridictions n'ayant pas eu à se saisir du fond du litige ; que le contredit de Monsieur X... sera rejeté ; ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QU'en droit, l'article L. 511-1 du code du travail dispose : « Les conseils de prud'hommes, juridictions électives et paritaires, règlent par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient.

AUX MOTIFS PROPRES QU'il ressort des développements précédents que Mme X... soutient vainement devant la juridiction prud'homale que le spectacle Cordes latines aurait été conçu dans le cadre de son contrat de travail avec l'UNJMF, et que, partant, ses demandes fondées sur la méconnaissance de ses droits d'auteur relèveraient de la compétence de la juridiction prud'homale en application des dispositions de l'article L 511-1 du code du travail ; qu'en effet, le contrat liant les parties constitue, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, un contrat d'artiste interprète et non d'auteur, en vertu duquel l'UNJMF a seulement engagé Mme X..., en sa qualité de guitariste, pour qu'elle interprète des oeuvres musicales, sans lui confier à aucun moment la création d'une oeuvre originale ; que l'examen de l'action en…