Article L. 511-1 : texte et décisions associées – page 5

LVS ni à la société Babou par un contrat de travail et que dès lors en application de l'article L. 511-1 du code du travail la juridiction prud'homale n'est pas compétente pour connaître du litige les opposant à ces sociétés, la juridiction compétente pour connaître du différend étant le tribunal de commerce alors, selon le moyen : 1° / que la cour d'appel qui constate qu'aux termes de la convention de mandat « la société Babou demeure propriétaire des marchandises et.

de droit commun, par application des dispositions de l'article L 511-1 du Code du travail ; qu'en conséquence la demande en paiement des sommes dues en exécution de ce contrat de mandat échappe à la compétence de la juridiction prud'homale.

de la pleine compétence du conseil de prud'hommes en vertu de l'article L. 511-1 du Code du travail, en sorte qu'il y a lieu de rejeter l'exception d'incompétence soulevée à l'initiative du salarié au profit du tribunal de grande instance d'Angers. Sur le fond, la SA ANJOU TOLERIE fait état d'un dossier « monté de toutes pièces » par Monsieur X... qui n'aurait pas hésité à constituer un faux (lettre du 3 février 2000) et, selon elle, si cette manoeuvre «a fait long feu», le préjudice qui lui a été causé est «immense».

de partie civile, le Tribunal supérieur d'appel a violé les articles L 511-1 ancien du Code du travail et 472 du Code de procédure pénale.

articles L. 1221-1, L. 1221-3 (L. 121-1 ancienne référence) et L. 1411-1 (L. 511-1 ancienne référence) du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel ne pouvait infirmer le jugement et déclarer le conseil de prud'hommes de Bordeaux incompétent pour connaître du litige sans répondre aux conclusions de Mme X... faisant expressément valoir qu'elle n'avait jamais été assujettie à la taxe professionnelle, que la convention litigieuse était un contrat d'.

causés par la rupture du lien d'emploi, la cour d'appel a violé l'article L. 511-1 du code du travail ensemble la loi des 16-24 août 1790 ; 2°) qu'en disant que l'arbitre avait demandé la reconnaissance d'un statut de droit public, elle a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°) qu'une personne privée, fût-elle investie d'une mission de service public, est liée à ses agents par un contrat de droit privé.

formée par la société ATAC, AUX MOTIFS QUE selon l'article L.511-1, alinéa 1 (phrase 1, in fine), devenu l'article L.1411-1 du code du travail, les conseils de prud'hommes sont seuls compétents pour connaître des différends individuels qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre employeur et salarié et que selon l'article L.211-3 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal de grande instance connaît de.

au présent titre" ; qu'en vertu de l'article L. 1411-1 (ancien article L. 511-1, alinéa 1er), le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient ; qu'il résulte des textes susvisés que lorsqu'un demandeur revendique le bénéfice des dispositions du code du travail par application combinée des dispositions des articles L.

sera rejeté ; ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QU'en droit, l'article L. 511-1 du code du travail dispose : « Les conseils de prud'hommes, juridictions électives et paritaires, règlent par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. Ils jugent les différends à l'égard desquels la conciliation n'a pas abouti (...). » .

de la juridiction prud'homale en application des dispositions de l'article L 511-1 du code du travail ; qu'en effet, le contrat liant les parties constitue, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, un contrat d'artiste interprète et non d'auteur, en vertu duquel l'UNJMF a seulement engagé Mme X..., en sa qualité de guitariste, pour qu'elle interprète des oeuvres musicales, sans lui confier à aucun moment la création d'une oeuvre originale ; que l'examen de l'action en contrefaçon engagée par Mme X...

de travail (manque de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 511-1 du code du travail) ; Mais attendu qu'appréciant la portée et la valeur probante des éléments qui lui étaient soumis, la cour d'appel qui a constaté, hors toute dénaturation et sans inverser la charge de la preuve, qu'en l'absence de toute convention de formation, Mme X... avait participé pendant plusieurs jours, à la réalisation des travaux de secrétariat et de.