Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2010, 09-13.219

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/06/2010

Numéro d'affaire

09-13.219

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01368

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... ont occupé durant plusieurs années un…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... ont occupé durant plusieurs années un logement appartenant à Mme Thierry Z... ; qu'à la suite du décès de M. X... survenu en octobre 2006, la propriétaire de l'immeuble a fait assigner l'occupante le 11 février 2008 devant le tribunal d'instance pour voir constater la fin du prêt à usage et ordonner la libération des lieux ; que le tribunal, relevant d'office son incompétence en raison de l'existence d'un contrat de travail unissant les parties, dont le logement constituait l'accessoire, a renvoyé la connaissance du dossier au conseil de prud'hommes ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Thierry Z... fait grief à l'arrêt de dire que la juridiction prud'homale est compétente pour connaître l'affaire alors, selon le moyen : 1° / que la cour d'appel a violé l'article 4…