Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2009, 08-44.435

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/12/2009

Numéro d'affaire

08-44.435

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02419

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 2008), que M. et Mme X.…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 2008), que M. et Mme X... ont constitué une société dénommée Rana qui a conclu le 26 octobre 2000 avec la société Esso Saf (la société) un contrat de location gérance portant sur l'exploitation d'une station-service ; que le contrat ayant été résilié au 24 juillet 2003, les époux X... ont saisi le juge prud'homal de demandes salariales et indemnitaires, en application de l'article L. 781-1 du code du travail ; que la société a soulevé l'incompétence de cette juridiction ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel recevable, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article 80 du code de procédure civile, "lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée que par l…