Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2009, 08-41.933

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/06/2009

Numéro d'affaire

08-41.933

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01156

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1411-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaq…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1411-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé par la société BEFEC, exerçait en dernier lieu, après diverses fusions de sociétés, son activité d'expert-comptable et de commissaire aux comptes en qualité de salarié au sein de la société PricewaterhouseCoopers (PwC audit) dont il était par ailleurs actionnaire et à titre libéral pour le compte de la société civile Pierre Coll, appartenant également au réseau PricewaterhouseCoopers ; que sa rémunération, dénommée "profit share", englobait les sommes dues au titre tant de son activité salariée que de son activité libérale et les dividendes de ses actions ; qu'ayant été mis à la retraite par une décision de son employeur du 26 janvier 2006, il a quitté la société PwC audit le 30 juin 2006 ; qu…