Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 2009, 08-41.409

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/06/2009

Numéro d'affaire

08-41.409

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01289

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. X..., Y..., Z... et A..., salariés de la société SGTE, ont été licenciés le 6 juillet 2004 pour motif économique, après adoption d'un plan de cession de l'entreprise, placée en redressement judiciaire ; que l'AGS n'ayant garanti le paiement des indemnités de licenciement que dans la limite du plafond alors applicable, les salariés ont saisi le juge-commissaire pour que la part de ces indemnités excédant la garantie soit admise au passif à titre privilégié ; qu'après le rejet de cette prétention par des ordonnances du 24 mai 2005, ils ont saisi le juge prud'homal d'une demande en paiement de dommages-intérêts fondée sur les circonstances de leur licenciement ; Attendu que, pour déclarer cette demande irrecevable, comme atteinte p…