Article L. 143-7 : texte et décisions associées

dispositions du « plafond 6 » n'a fait qu'appliquer la loi ; que l'article L. 143-7 du Code du travail stipule bien que la créance des salaires est privilégiée sur les meubles et immeubles du débiteur ; mais le décret du 24 juillet 2003 vient fixer un plafond qui limite cette créance ; que l'inscription de cette créance à titre privilégié viendrait annuler l'application du « plafond 6 », et c'est à juste titre que cette créance a été inscrite à titre chirographaire .

du Code civil, l'article 152 de la loi du 25 janvier 1995 et l'article L. 143-7 du Code du travail ; Attendu que Mme Y..., salariée de la société "Les Mercuriales", a signé le 31 janvier 1994 un "protocole d'accord", mentionnant que son contrat de travail avait "pris fin le 30 janvier 1994 par suite de son licenciement" et prévoyant le paiement à titre transactionnel d'une somme en plusieurs versements; que postérieurement à la mise en liquidation judiciaire de la société et à la désignation de M.

avant toute autre créance, ne pouvait, en violation des articles 50 et L. 143-7 et suivants du Code du travail, dire que le syndic n'avait commis aucune faute en payant, alors que des sommes leur restaient dues, d'autres créanciers de la masse, et ce sans vérifier que l'ordre des paiements avait été respecté ; alors, surtout de deuxième part, qu'il appartenait au syndic de ne pas laisser se prolonger l'exploitation de l'entreprise et le travail des salariés sans s'être assuré que les salaires pourraient être payés .

48 et 2104,28 du Code civil ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé l'article L. 143-7 du Code du travail et les articles susvisés du Code civil ; et alors que, d'autre part, cette même indemnité relevait du régime d'assurance des créances des salariés institué par les articles L. 143-11-1 du Code du travail dans sa rédaction applicable à la cause dès lors qu'elle était due, en exécution du contrat de travail, à la date de la décision prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens .

Attendu, d'autre part, que le privilège des salaires institué par l'article L. 143-7 du Code du travail est un privilège général et qu'il résulte de l'article 39, alinéa 1er de la loi du 13 juillet 1967 que le jugement déclaratif arrête le cours des intérêts des créances garanties par un privilège général ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.