Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 1989, 86-40.797

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/03/1989

Numéro d'affaire

86-40.797

Résumé

Aux termes de l'article R. 516-12 du Code du travail, c'est la convocation du défendeur devant le bureau de conciliation et non la saisine de la juridiction prud'homale qui vaut citation en justice.

Extrait

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 décembre 1985) que M. X... a été engagé par la société " Etain à la Rose " en 1969 en qualité de représentant exclusif pour les départements de la région parisienne, du Nord et du Nord-Est de la France ; qu'à partir de 1972, M. X... n'a plus prospecté que les huit départements de la région parisienne ; qu'en février 1980 son employeur lui a fait savoir qu'en raison d'une baisse de 40 % de son chiffre d'affaires de 1977 à 1979, les départements de la Seine, des Yvelines et de l'Essonne lui seraient retirés à partir du 1er avril 1980 ; que M. X... a refusé cette modification de son secteur et pris acte de la rupture de son contrat de travail le 13 mai 1980 ; que s'estimant licencié, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à obtenir le paiement d'un solde de commissions, d'indemnités de préavis et de clientèle et de dommages-…