Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2009, 08-40.716

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Période d'essai • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/09/2009

Numéro d'affaire

08-40.716

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01686

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles,13 décembre 2007), que, répondant à une petite anno…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles,13 décembre 2007), que, répondant à une petite annonce de la société Europe et communication qui cherchait à recruter une infographiste, Mme X... a œuvré au sein de cette entreprise entre le 15 et le 27 septembre 2004 ; que, soutenant que les tâches professionnelles accomplies au cours de cette période, sous l'autorité de la société, s'inscrivaient dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, l'intéressée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat ; que pour s'opposer à ces prétentions, la société Europe et communication a expliqué la présence de Mme X... dans ses locaux, par une action de formation préalable à l'embauche menée avec le concours de l'ASSEDIC et de l'ANPE qui n'aurait pu être réalisée, faute de…