Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2009, 07-41.229

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Période d'essai • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/05/2009

Numéro d'affaire

07-41.229

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00872

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant décidé en 2004 de délocaliser une partie de ses activ…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant décidé en 2004 de délocaliser une partie de ses activités, la société Orthofficine a fermé l'atelier de production situé à Dirinon, qu'elle occupait dans le cadre d'un bail commercial consenti par la société Batiroc, et a signé, le 30 août 2004, une convention avec la société Technature, qui occupait des locaux voisins, aux termes de laquelle cette dernière s'engageait à acquérir lesdits locaux et la société Orthofficine acceptait la résiliation anticipée du bail commercial moyennant le versement d'une indemnité de résiliation par la société Technature ; que la convention prévoyait en outre que cette dernière procéderait à la reprise des contrats de travail de trois salariés de la société Orthofficine en contrepartie d'une diminution de l'indemnité de résiliation par salarié repris…