Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2009, 06-46.378

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/03/2009

Numéro d'affaire

06-46.378

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00667

Résumé

Une transaction, fût-elle homologuée, n'a d'autorité de la chose jugée qu'à l'égard des parties ou de ceux qu'elles représentaient lors de sa conclusion. Le représentant des salariés, auquel ses fonctions ne confèrent pas un pouvoir général de représentation de chaque membre du personnel, n'a pas mandat spécial de chaque salarié pour conclure en son nom une transaction

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1151, 2052 du code civil et L. 621-8 ancien du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et cent quarante-deux autres salariés de la société Mueller Europe ont obtenu du conseil de prud'hommes le 27 juin 2003, un jugement déclarant leur licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et fixant leur créance au passif de la société dont la liquidation judiciaire avait été prononcée par jugement du tribunal de commerce du 4 mars 2003 ; que le 18 juillet 2003, une transaction mettant fin au litige a été signée entre le représentant des salariés désigné dans le cadre de la procédure collective, le mandataire liquidateur et l'UNEDIC-AGS, aux termes de laquelle les deux derniers cités renonçaient à exercer toute voie de recours à l'encontre du jugement et les salariés a…