Code du travail
Article L. 4624-7 : texte et décisions associées – page 13
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Article L. 4624-7
I.-Le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4. Le médecin du travail, informé de la contestation par l'employeur, n'est pas partie au litige.
II.-Le conseil de prud'hommes peut confier toute mesure d'instruction au médecin inspecteur du travail territorialement compétent pour l'éclairer sur les questions de fait relevant de sa compétence. Celui-ci, peut, le cas échéant, s'adjoindre le concours de tiers. A la demande de l'employeur, les éléments médicaux ayant fondé les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail, à l'exception des données recueillies dans le dossier médical partagé en application du IV de l'article L. 1111-17 du code de la santé publique, peuvent être notifiés au médecin que l'employeur mandate à cet effet. Le salarié est informé de cette notification.
III.-La décision du conseil de prud'hommes se substitue aux avis, propositions, conclusions écrites ou indications contestés.
IV.-Le conseil de prud'hommes peut décider, par décision motivée, de ne pas mettre tout ou partie des honoraires et frais d'expertise à la charge de la partie perdante, dès lors que l'action en justice n'est pas dilatoire ou abusive. Ces honoraires et frais sont réglés d'après le tarif fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et du budget.
V.-Les conditions et les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 4624-7
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 7 mars 2024, 23/04204
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale D salle 1, 23 février 2024, 23/01198
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 22 février 2024, 23/02345
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 20 février 2024, 23/03306
Cour d'appelCour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 8 février 2024, 23/02922
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 8 février 2024, 20/03356
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2024, 21-10.755
Cour de cassationou indications émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L. 4624-7, la formation de référé est saisie dans un délai de quinze jours à compter de leur notification ; que les modalités de recours ainsi que ce délai sont mentionnés sur les avis et mesures émis par le médecin du travail ; qu'il en résulte que le délai pour contester un avis d'inaptitude émis par le médecin du travail ne peut courir à l'encontre du salarié s'il ne lui a pas été personnellement notifié et qu'il ne peut lui être opposé .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2024, 21-10.755
ou indications émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L. 4624-7, la formation de référé est saisie dans un délai de quinze jours à compter de leur notification ; que les modalités de recours ainsi que ce délai sont mentionnés sur les avis et mesures émis par le médecin du travail ; qu'il en résulte que le délai pour contester un avis d'inaptitude émis par le médecin du travail ne peut courir à l'encontre du salarié s'il ne lui a pas été personnellement notifié et qu'il ne peut lui être opposé .
Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 7 février 2024, 21/00245
Cour d'appelCour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 10 janvier 2024, 23/03026
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 10 janvier 2024, 22-13.464
Cour de cassationet de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « que l'article L. 4624-7 II du code du travail dispose que dans le cadre de la contestation d'un avis d'inaptitude, le conseil de prud'hommes peut confier toute mesure d'instruction au médecin inspecteur du travail territorialement compétent pour l'éclairer sur les questions de fait relevant de sa compétence ; que le droit à un procès équitable suppose que le technicien commis respecte une obligation d'impartialité, d'objectivité et de neutralité .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 janvier 2024, 22-13.464
et de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « que l'article L. 4624-7 II du code du travail dispose que dans le cadre de la contestation d'un avis d'inaptitude, le conseil de prud'hommes peut confier toute mesure d'instruction au médecin inspecteur du travail territorialement compétent pour l'éclairer sur les questions de fait relevant de sa compétence ; que le droit à un procès équitable suppose que le technicien commis respecte une obligation d'impartialité, d'objectivité et de neutralité .
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 20 décembre 2023, 20/06020
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 15 décembre 2023, 23/02215
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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