Article L. 4624-7 : texte et décisions associées – page 13

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et 2500 € en cause d'appel sur le même fondement. Le 6 décembre 2022 le président a ordonné la clôture de l'instruction et renvoyé l'affaire à l'audience de plaidoirie. MOTIFS : Sur la demande de communication du dossier médical au docteur mandaté par l'employeur : Il résulte de l'article L.4624-7 du code du travail que : I.-Le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4. Le médecin du travail, informé de la contestation par l'employeur, n'est pas partie au litige.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens. L'ordonnance de clôture a été rendue le 23 novembre 2022. MOTIFS DE LA DÉCISION La décision dont appel a été improprement qualifiée d'ordonnance de référé. Conformément à l'ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019, le conseil de prud'hommes, en application de l'article L. 4624-7 du code du travail, rend un jugement selon la procédure accélérée au fond et non pas une ordonnance de référé. Il en résulte que la décision dont appel sera infirmée en ce que les premiers juges ont renvoyé les parties à mieux se pourvoir au fond sur le licenciement pour inaptitude de M.

Elle rappelle que la date de saisine du conseil de prud'hommes, lorsque celle-ci intervient par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, est celle d'envoi de la lettre. Selon l'article R. 4624-45 du code du travail, « en cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L. 4624-7, le conseil de prud'hommes statuant selon la procédure accélérée au fond est saisi dans un délai de 15 jours à compter de leur notification. Les modalités de recours ainsi que ce délai sont mentionnés sur les avis et mesures émis par le médecin du travail. Le conseil de prud'hommes statue selon la procédure accélérée au fond dans les conditions prévues à l'article R. 1455-12.

En l'espèce l'avis d'inaptitude rendu le 2 mars 2017 après examen médical et étude de poste et des conditions de travail mentionne que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé. Nonobstant la durée limitée de l'entretien avec le médecin du travail, l'appelant qui n'a pas contesté l'avis d'inaptitude dans les condition de l'article L 4624-7 du code du travail dans sa version alors applicable, ne démontre pas que les conséquences au demeurant claires de l'inaptitude n'ont pas été évoquées avec lui pendant cet entretien, ni avec l'employeur à l'occasion de l'étude de poste et des conditions de travail à laquelle il a été procédé le 2 mars 2017.

l'avis d'inaptitude est régulier, le médecin du travail, qui avait une parfaite connaissance de l'état de santé de Mme [C], ayant respecté ses obligations ; - les éléments médicaux produits par Mme [C] ne permettent pas de remettre en cause l'avis d'inaptitude ; - elle conteste que l'avis d'inaptitude résulterait d'une stratégie visant à lui permettre de licencier Mme [C]. Sur ce, Selon l'article L. 4624-7 du code du travail : « I. Le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4.

disposition de l'ordonnance, - Dit que le chèque de consignation devrait être accompagné d'une copie de la décision, - Dit que la mesure d'instruction serait suivie par Monsieur [I] [O], Membre du Conseil de prud'hommes de GRASSE ; - Dit qu'il aurait lieu de fixer la rémunération du Médecin Inspecteur du travail, conformément au titre IV de l'article L.4624-78 du Code du travail et que la libération des sommes consignées serait faite par la Caisse des dépôts et consignations sur présentation de l'autorisation requise ; - Dit que, faute de consignation complète de la provision ou de la demande de prorogation dans le délai impératif, la désignation du médecin inspecteur serait caduque et de nul effet ; - Rappelé qu'en vertu de l'arrêté du 27 mars 2018 du ministre du travail eu du Ministre de l'Action et des…

[U] sollicite la nullité de l'ordonnance du 15 février 2022 rendue comme une ordonnance de référé n'ayant pas autorité de la chose jugée alors qu'il a initialement saisi le conseil de prud'hommes d'une contestation de l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail dans le cadre de la procédure accélérée au fond. Le salarié fait ensuite observer que le conseil de prud'hommes, dans son ordonnance du 16 novembre 2021, n'a pas respecté les dispositions des articles L. 4624-7 et R. 4624-45-2 du code de travail dès lors qu'il a désigné le docteur [P], médecin expert près la cour d'appel de Rennes, et non un médecin inspecteur du Maine-et-Loire ou de l'un des départements limitrophes.

salaires. Toutefois, la cour relève que l'avis rendu le 8 mars 2016 est sans ambiguïté, il y est mentionné Inapte, 2ème visite, et les conditions d'un reclassement sont mentionnées. Si l'employeur contestait la régularité des conditions dans lesquelles cet avis a été émis, il lui appartenait de le contester dans les conditions prévues par l'article L4624-7 du code du travail, mais il ne pouvait de son propre chef s'abstenir de s'y conformer. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a ordonné le paiement d'un rappel de salaire. Toutefois, le quantum sera infirmé, le conseil ayant retenu une période du 1er avril au 31 octobre, alors que les salaires sont dus du 8 avril au 29 novembre, date du licenciement.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées, régulièrement communiquées, visées par le greffier et développées oralement à l'audience. MOTIFS DE LA DÉCISION 1-Sur la contestation de l'avis d'aptitude du 15 mars 2021 Il résulte de l'article L4624-7 du code du travail dans sa version antérieure à la loi du 2 août 2021, que « le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L4624-2, L4624-3 et L4624-4.

confirmer le jugement entrepris, - en tout état de cause : - condamner l'association [5] à lui verser la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance. L'ordonnance de clôture est intervenue le 12 août 2022. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la justification du licenciement En application des articles : - L. 4624-7 du code du travail dans sa version applicable aux faits : I.-Si le salarié ou l'employeur conteste les éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L.

'inaptitude au poste de travail. Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. Par avis de fixation à bref délai en date du 23 août 2022, l'examen de l'affaire a été fixé à l'audience du 23 novembre 2022. MOTIFS Selon l'article L.4624-7 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige : «I.-Le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4.

l'employeur mandate à cet effet, le salarié étant informé de cette notification. Aux termes du même texte, la décision du conseil de prud'hommes se substitue aux avis, propositions, conclusions écrites ou indications contestés. Il résulte de ces dispositions que la contestation dont peut être saisi le conseil de prud'hommes, en application de l'article L.4624-7 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, doit porter sur l'avis du médecin du travail. Le conseil des prud'hommes peut, dans ce cadre, examiner les éléments de toute nature sur lesquels le médecin du travail s'est fondé pour rendre son avis. Il substitue à cet avis sa propre décision, après avoir le cas échéant ordonné une mesure d'instruction. Il ne peut déclarer inopposable à une partie l'avis rendu par le médecin du travail.