Article L. 4624-7 : texte et décisions associées – page 12

Elle considère que l'expert a formé un avis sur la base de pièces non médicales préparées par l'employeur dans le cadre de sa réponse à la demande de résiliation judiciaire. Elle ajoute que le médecin expert n'était pas territorialement compétent et conteste les conclusions expertales au motif qu'elles sont dépourvues de tout caractère d'objectivité, les conditions de ladite expertise ne répondant pas au surplus aux prescriptions en la matière. L'article L 4624-7 du code du travail dans sa version applicable au litige dispose que ' si le salarié ou l'employeur conteste les éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L.

quinze jours après le premier examen. La notification de l'avis médical d'inaptitude intervient au plus tard à cette date. Le médecin du travail peut mentionner dans cet avis que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. L'article L.4624-7 I. du code du travail, dans sa version applicable au litige énonce que, si le salarié ou l'employeur conteste les éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4, il peut saisir le conseil de prud'hommes d'une demande de désignation d'un médecin-expert inscrit sur la liste des experts près la cour d'appel.

[I] de l'ensemble de ses demandes o Condamné M. [I] aux entiers dépens Y ajoutant : CONDAMNER M. [I] à devoir régler à la CCAS la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du CPC ». EXPOSÉ DES MOTIFS Sur la saisine du conseil de prud'hommes en la forme des référés et la contestation de l'avis d'inaptitude du médecin du travail En application des articles L. 4624-7, R. 4624-45 et R. 1455-12 du code du travail, M. [I] soutient que la contestation de l'avis d'inaptitude du médecin du travail est portée devant le conseil des prud'hommes qui statue dans les conditions du référé. S'agissant de l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail, sur le fondement des articles L.4624-4 et R. 4624-42 du code du travail, M.

Il prévoit également que cet examen doit permettre un échange avec le salarié, que le médecin du travail doit réaliser ou faire réaliser une étude de poste, une étude des conditions de travail et échanger par tout moyen avec l'employeur, les échanges devant permettre à l'employeur et au salarié de faire valoir leurs observations sur les avis et propositions que le médecin du travail entend adresser.

L'article 143 du code de procédure civile énonce que les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible. Il résulte de cette disposition qu'en dehors de la procédure d'expertise en référé, ou sur requête, prévue par l'article 145 du code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sans demande au fond. Ainsi l'article L 4624-7 du code du travail dispose que le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil des prud'hommes selon la procédure accélérée d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites, ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application de l'article L 4624- 2, 3, et 4.

Dès lors qu'il n'est produit ni émargement ni récépissé concernant la remise de l'avis d'inaptitude au salarié, le délai de quinze jours n'a pas couru, de sorte que l'action en contestation de M.[L] doit être déclarée recevable, celle-ci portant bien sur l'avis médical donné et non sur la procédure suivie par la médecine du travail.

Sur la recevabilité du recours intenté par Monsieur [X] devant le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond : La SARL RAVEL DECROIX ET FILS soutient que les demandes de Monsieur [Y] [X] n'étaient pas recevables devant la formation spéciale du conseil de prud'hommes statuant en référé selon la procédure accélérée au fond et sur le fondement des dispositions de l'article L.4624-7 du code du travail ; que le seul champ de compétence attribué au conseil de prud'hommes par ce texte est la contestation des avis (d'aptitude ou d'inaptitude) rendus par le médecin du travail ; que force est de constater que Monsieur [X] ne conteste pas l'avis d'inaptitude prononcé le 7 décembre 2021 ; que bien au contraire, il acquiesce pleinement à la déclaration d'inaptitude effectuée par le médecin du travail…

Il ressort des mentions de l'avis d'inaptitude qu' une étude de poste a été faite le 25 juillet 2017 que des échanges ont eu lieu avec le salarié et l'employeur, que le médecin du travail s'inscrivait dans le cadre d'une visite de reprise et l'a noté expressément sur l'avis et qu'il a constaté que M. [G] était inapte à son poste dans des conditions qui n'ont été contestées devant le conseil de prud'hommes statuant en formation de référé en application de l'article L. 4624-7 du code du travail ni par le salarié ni par l' employeur. La cour considère en conséquence que la visite de reprise s'est tenue le 7 décembre 2017 peu important que M. [G] ait continué à bénéficier d'arrêts de travail de la part de son médecin traitant.

et d'encadrer une équipe et a des difficultés de préhension d'outils avec les mains ; - le médecin expert a conclu que cette polypathologie et son âge expliquaient aisément la durée de l'arrêt de travail et justifiaient l'inaptitude au poste ainsi que l'exonération de la recherche de reclassement par le médecin du travail. Sur ce, Selon l'article L. 4624-7 du code du travail : « I. Le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4. Le médecin du travail, informé de la contestation par l'employeur, n'est pas partie au litige. II.

; qu'en relevant à l'appui de sa décision que le salarié soutenait qu'il était possible d'adapter son poste en limitant ses interventions au port des miroirs les plus légers, le médecin du travail ayant proscrit le port de charges lourdes supérieures à 15 kg et avait autorisé pour la position debout prolongée un seuil de 20 h par semaine, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble les articles L. 4624-3, L. 4624-6, L. 4624-7 et L. 4624-9 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et les articles R. 4624-31 et R. 4624-32 du même code dans leur rédaction issue du décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 ; 6. ALORS en toute hypothèse QUE l'employeur soutenait que l'adaptation ou la transformation du poste de verrier occupé par M.

étude du poste de travail du salarié, l'inaptitude temporaire du salarié ne pouvait pas résulter d'un simple courriel seulement adressé à l'employeur, cependant que, faute de toute contestation dans les conditions de forme et de délai prescrites, les conclusions du médecin du travail s'imposaient aux parties et au juge, la cour d'appel a violé les articles L. 4624-7, dans sa version modifiée par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 et R. 4624-45, dans sa version modifiée par le décret n° 2017-1698 du 15 décembre 2017, du code du travail ; 4°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'en affirmant que le médecin du travail avait émis un avis d'aptitude le 23 août 2019 cependant que cet avis datait en réalité du 23 septembre 2019 (cf.

emploi au sein de l'URSSAF - de condamner l'URSSAF à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle fait valoir que : - l'indication que l'état de santé fait obstacle à tout reclassement est une indication relative au reclassement du salarié susceptible de contestation en application d es articles L 4624-7 et L 4624-4 du code du travail - elle travaillait au sein du service de lutte contre le travail dissimulé où les conditions de travail sont particulièrement anxiogènes tandis que les autre services de l'URSSAF ne connaissent pas le même niveau de pression - le risque psychosocial engendré par les conditions de travail dans le service s'est concrétisé en septembre 2021 quand elle a été contrainte à un arrêt de travail pour dépression - aucune raison médicale ne…