Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 22 février 2023, 22/04809

Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Contrat de travail • CDD / intérim • Travail dissimulé • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

CHAMBRE SOCIALE A

Date

22/02/2023

Numéro d'affaire

22/04809

Résumé

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 22/04809 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OMTY [W] C/ URSSAF RHONE ALPES APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Format…

Extrait

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 22/04809 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OMTY [W] C/ URSSAF RHONE ALPES APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT ETIENNE du 13 Juin 2022 RG : R 22/00018 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 22 FÉVRIER 2023 APPELANTE : [N] [W] née le 25 janvier 1977 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Laetitia PEYRARD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMÉ : Organisme URSSAF RHONE ALPES [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Laurent LIGIER de la SCP ELISABETH LIGIER DE MAUROY & LAURENT LIGIER AVOUÉS ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Flore PATRIAT de la SCP AGUERA AVOCATS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Clémence PALIX, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 13 décembre 2022 Présidée par Joëlle DOAT, présidente magistrat rapporteu…