Article L. 4624-7 : texte et décisions associées – page 11

' Mis les éventuels dépens de l'instance à la charge de Mme [O]. Vu les écritures notifiées par voie électronique le 21 juin 2023 suivant lesquelles Mme [O] demande à la cour de : Sur la forme, ' Annuler l'ordonnance rendue le 25 janvier 2023 par le Conseil de prud'hommes de Vannes statuant en sa formation de référé alors que saisi suivant la procédure accélérée au fond (article L.4624-7 du code du travail tel que modifié par loi n°2021-1018 du 2 août 2021 - art.

La société Omnivar Piscines a interjeté appel de cette décision dans des formes et délais qui ne sont pas critiqués. PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions notifiées par voie électronique le 17 janvier 2023, la société Omnivar Piscines demande à la cour d'infirmer l'ordonnance déférée et : ' d'ordonner avant dire droit une mesure d'instruction confiée au médecin inspecteur du travail territorialement compétent conformément au II de l'article L4624-7 du code du travail, étant précisé qu'à la demande de la concluante, les éléments médicaux de toutes natures ayant fondés les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail (à l'exception des données recueillies dans le dossier médical partagé) en application du IV de l'article L1111-17 du Code de la Santé…

il ressort des différents avis du médecin du travail ainsi que des éléments médicaux versés aux débats par l'appelant que la pathologie de ce dernier a évolué au fil du temps et que c'est donc la dégradation de son état de santé qui a conduit le médecin du travail à le déclarer inapte sans possibilité de reclassement le 26 septembre 2022. Sur ce, Selon l'article L. 4624-7 du code du travail : « I. Le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4.

produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et la cour ne peut se déterminer au regard du bien - fondé de cette demande. Le moyen tiré de la rupture du contrat de travail antérieure à la décision du conseil des prud'hommes et de l'inanité de la demande qui sera entreprise au fond est donc inopérant. Par ailleurs, l' article L.4624-7 du code du travail qui permet au salarié de saisir la juridiction prud'homale d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émises par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale, ne prive pas de ce droit le salarié dont le contrat de travail a été rompu et en tout état de cause, le contrat de travail de Mme [R] n'était pas rompu le 8 mars 2022.

. L'ordonnance de clôture de l'instruction a été rendue le 21 février 2023. En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère aux conclusions susvisées pour plus amples exposé des prétentions et moyens des parties. MOTIFS I. Sur le rappel de salaires et la demande de l'employeur de restitution Selon l'article L 4624-7 du code du travail, en sa version applicable à la date de la saisine en référé du Conseil de prud'hommes, I.-Le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes en la forme des référés d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L 4624-2, L 4624-3 et L 4624-4.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 24 janvier 2023. Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il y a lieu de se reporter aux conclusions des parties ci-dessus visées, pour un exposé des moyens et arguments des parties,. MOTIFS Il doit être rappelé, à titre liminaire, que l'action engagée par Monsieur [S] l'est au visa unique de l'article L.4624-7 du code du travail. Cette disposition légale énonce que : 'I-Le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4.

de l'ensemble de ses demandes infondées. MOTIFS Aux termes de l'article R4624-45 du code du travail, dans sa version modifiée par le décret du 20 décembre 2019 :En cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L. 4624-7, le conseil de prud'hommes statuant selon la Procédureaccélérée au fond est saisi dans un délai de quinze jours à compter de leur notification. Les modalités de recours ainsi que ce délai sont mentionnés sur les avis et mesures émis par le médecin du travail.Le conseil de prud'hommes statue selon la Procédureaccélérée au fond dans les conditions prévues à l'article R.

Par jugement du 17 novembre 2022, le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes, selon la procédure accélérée au fond, a : - confirmé l'avis d'inaptitude de M. [F] à son emploi dans l'entreprise, telle que constaté par le médecin inspecteur du travail dans son rapport en date du 4 octobre 2022 ; - mis à la charge de la partie demanderesse le montant des honoraires dus aux médecins inspecteurs du travail en application du IV de l'article L 4624-7 du code du travail, soit la somme de 200,00 euros (deux cents euros) ; - autorisé dès à présent le Docteur [Y], médecin inspecteur du travail, à se faire remettre les sommes consignés à la Caisse des dépôts pour un montant de 200,00 euros (deux cents euros)'; - mis les éventuels dépens à la charge de la partie demanderesse. Le 18 novembre 2022, M.

Ces éléments médicaux ne sont donc pas de nature à invalider l'avis rendu par le médecin du travail au regard, également, des pièces produites par la SNCF s'agissant d'un malaise survenu le 2 mars 2022 sur un chantier et de la mesure conservatoire prise le 12 juillet 2022. L'avis du médecin du travail est donc confirmé et la demande de désignation d'un médecin inspecteur du travail est rejetée en application des dispositions de l'article L. 4624-7 du code du travail. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile M. [L], qui succombe sur le mérite de sa prétention, doit être condamné aux dépens et débouté en sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Par arrêt rendu le 16 juin 2021, la chambre sociale de la Cour de cassation a relevé que pour dire irrecevable le recours formé par Mme [K] contre l'avis d'inaptitude du 13 novembre 2018, l'arrêt a retenu qu'il avait été notifié par lettre recommandée du 13 novembre 2018 et a présumé de sa délivrance en date du 14 novembre 2018. En présumant de sa date de réception par la salariée, la cour d'appel a violé l'article L.4624-7 et R.4624-45 du code du travail. La Cour de cassation a ainsi cassé et annulé l'arrêt rendu le 17 janvier 2020 dans toutes ses dispositions et a renvoyé les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée. Le 22 juin 2021, Mme [K] a saisi la cour d'appel de renvoi.

' Dit que cette décision se substitue à l'avis du médecin du travail du 13 janvier 2021 contesté ; ' Prononcé l'aptitude de Madame [I] ; ' Débouté Madame [I] de ses demandes. Statuant à nouveau, Par arrêt avant dire droit, sur le fondement des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile, - Ordonner une mesure d'instruction qui sera exécutée par un médecin inspecteur du travail conformément à l'article L.

Elle considère que l'expert a formé un avis sur la base de pièces non médicales préparées par l'employeur dans le cadre de sa réponse à la demande de résiliation judiciaire. Elle ajoute que le médecin expert n'était pas territorialement compétent et conteste les conclusions expertales au motif qu'elles sont dépourvues de tout caractère d'objectivité, les conditions de ladite expertise ne répondant pas au surplus aux prescriptions en la matière. L'article L 4624-7 du code du travail dans sa version applicable au litige dispose que ' si le salarié ou l'employeur conteste les éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L.