Code du travail
Article L. 4624-7 : texte et décisions associées – page 11
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Article L. 4624-7
I.-Le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4. Le médecin du travail, informé de la contestation par l'employeur, n'est pas partie au litige.
II.-Le conseil de prud'hommes peut confier toute mesure d'instruction au médecin inspecteur du travail territorialement compétent pour l'éclairer sur les questions de fait relevant de sa compétence. Celui-ci, peut, le cas échéant, s'adjoindre le concours de tiers. A la demande de l'employeur, les éléments médicaux ayant fondé les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail, à l'exception des données recueillies dans le dossier médical partagé en application du IV de l'article L. 1111-17 du code de la santé publique, peuvent être notifiés au médecin que l'employeur mandate à cet effet. Le salarié est informé de cette notification.
III.-La décision du conseil de prud'hommes se substitue aux avis, propositions, conclusions écrites ou indications contestés.
IV.-Le conseil de prud'hommes peut décider, par décision motivée, de ne pas mettre tout ou partie des honoraires et frais d'expertise à la charge de la partie perdante, dès lors que l'action en justice n'est pas dilatoire ou abusive. Ces honoraires et frais sont réglés d'après le tarif fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et du budget.
V.-Les conditions et les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 4624-7
Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 17 juillet 2024, 24/00580
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 4 juillet 2024, 23/06846
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2024, 23-14.227
Cour de cassationaction ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L 4624-7 du code du travail et l'article 122 du code de procédure civile. 2°/ que le salarié n'est pas recevable à contester devant le juge prud'homal un avis du médecin du travail en ce qu'il mentionne une dispense de reclassement ; qu'en l'espèce, la salariée contestait l'avis du médecin du travail du 4 avril 2022 en ce qu'il excluait toute possibilité de reclassement, l'Urssaf Rhône-Alpes soutenant que cette contestation ne pouvait être portée devant le juge prud'homal .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2024, 23-14.227
action ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L 4624-7 du code du travail et l'article 122 du code de procédure civile. 2°/ que le salarié n'est pas recevable à contester devant le juge prud'homal un avis du médecin du travail en ce qu'il mentionne une dispense de reclassement ; qu'en l'espèce, la salariée contestait l'avis du médecin du travail du 4 avril 2022 en ce qu'il excluait toute possibilité de reclassement, l'Urssaf Rhône-Alpes soutenant que cette contestation ne pouvait être portée devant le juge prud'homal .
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 28 juin 2024, 23/12280
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 27 juin 2024, 24/00016
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 20 juin 2024, 23/07227
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 14 juin 2024, 23/08996
Cour d'appelCour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section B, 13 juin 2024, 23/02321
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 13 juin 2024, 23/03092
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2024, 23-13.522
Cour de cassationobligation ; qu'en l'absence de recours formé conformément à l'article L. 4624-7 du code du travail, les avis, conclusions et préconisations du médecin du travail relatives à l'inaptitude d'un salarié à occuper un poste de travail s'imposent aux parties et qu'il n'appartient pas aux juges du fond de l'ordre judiciaire de substituer leur appréciation à celle du médecin du travail ; qu'au cas présent, la cour d'appel a relevé qu' "en l'espèce, l'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2024, 23-13.522
obligation ; qu'en l'absence de recours formé conformément à l'article L. 4624-7 du code du travail, les avis, conclusions et préconisations du médecin du travail relatives à l'inaptitude d'un salarié à occuper un poste de travail s'imposent aux parties et qu'il n'appartient pas aux juges du fond de l'ordre judiciaire de substituer leur appréciation à celle du médecin du travail ; qu'au cas présent, la cour d'appel a relevé qu' "en l'espèce, l'.
Cour d'appel de Douai, Sociale E salle 4, 31 mai 2024, 22/00638
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 2024, 22-22.321
Cour de cassationcomprennent le coût de l'expertise, alors « qu'en application de l'article L. 4624-7 du code du travail, dans sa version applicable au litige en vigueur du 1er janvier 2020 au 31 mars 2022, le conseil de prud'hommes, saisi d'une contestation d'un avis émis par le médecin du travail, peut confier toute mesure d'instruction au médecin-inspecteur du travail territorialement compétent pour l'éclairer sur les questions de fait relevant de sa compétence ; que seul le médecin-inspecteur du travail peut décider, le cas échéant, de s'adjoindre le concours de tiers .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 2024, 22-22.321
comprennent le coût de l'expertise, alors « qu'en application de l'article L. 4624-7 du code du travail, dans sa version applicable au litige en vigueur du 1er janvier 2020 au 31 mars 2022, le conseil de prud'hommes, saisi d'une contestation d'un avis émis par le médecin du travail, peut confier toute mesure d'instruction au médecin-inspecteur du travail territorialement compétent pour l'éclairer sur les questions de fait relevant de sa compétence ; que seul le médecin-inspecteur du travail peut décider, le cas échéant, de s'adjoindre le concours de tiers .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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