Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 14 juin 2024, 23/08996

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute lourde • Inaptitude • Astreinte / repos • Contrat de travail • CDD / intérim • Discipline / sanction • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

CHAMBRE SOCIALE B

Date

14/06/2024

Numéro d'affaire

23/08996

Résumé

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE N° RG 23/08996 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PKPJ [N] C/ S.A. DUBOST RESEAUX TRAVAUX PUBLICS - DRTP APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conse…

Extrait

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE N° RG 23/08996 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PKPJ [N] C/ S.A. DUBOST RESEAUX TRAVAUX PUBLICS - DRTP APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOURG EN BRESSE du 17 Novembre 2023 RG : R 21/00001 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 14 JUIN 2024 APPELANT : [I] [N] né le 13 Décembre 1980 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Marie Christine REMINIAC, avocat au barreau d'AIN INTIMÉE : S.A. DUBOST RESEAUX TRAVAUX PUBLICS - DRTP [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Damien FOSSEPREZ de la SCP SCP LYAND - FOSSEPREZ, avocat au barreau d'AUXERRE, DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 04 Avril 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Béatrice REGNIER, Présidente Catherine CHANEZ, Conseillère Régis DEVAUX, Conse…