Cour d'appel de Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 17 juillet 2024, 24/00580
Mots-clés droit social
Licenciement • Inaptitude • Contrat de travail • Salarié protégé • Procédure prud'homale
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
- Date
- 17/07/2024
- Numéro d'affaire
- 24/00580
Résumé
ARRET N° YAMAHA MOTOR MANUFACTURING EUROPE C/ [C] copie exécutoire le 17 juillet 2024 à Me Carpentier Me Magnier EG/IL/BG COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PR…
Extrait
ARRET N° YAMAHA MOTOR MANUFACTURING EUROPE C/ [C] copie exécutoire le 17 juillet 2024 à Me Carpentier Me Magnier EG/IL/BG COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 17 JUILLET 2024 ************************************************************* N° RG 24/00580 - N° Portalis DBV4-V-B7I-I7SA ORDONNANCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE SAINT QUENTIN DU 22 JANVIER 2024 (référence dossier N° RG 21/00019) PARTIES EN CAUSE : APPELANTE S.A.S. MBK INDUSTRIE devenue YAMAHA MOTOR MANUFACTURING EUROPE [Adresse 3] [Localité 1] concluant par Me Nathalie CARPENTIER de la SCP ANAJURIS, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN ET : INTIME Monsieur [B] [C] né le 16 Février 1962 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 1] comparant en personne concluant par Me Manon MAGNIER, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN DEBATS : A l'audience publique du 22 mai 2024, deva…