Article L. 4624-7 : texte et décisions associées – page 10

La Cour européenne des droits de l'homme juge que l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantit le droit à un procès équitable devant un « tribunal » indépendant et impartial et ne requiert pas expressément qu'un expert entendu par un tribunal réponde aux mêmes critères (CEDH, arrêt du 5 juillet 2007, Sara Lind Eggertsdóttir c. Iceland, n° 31930/04, § 47). Il ressort de l'article L. 4624-7-2 du code du travail qu'à l'occasion de la mesure d'instruction confiée au médecin inspecteur du travail par le conseil des prud'hommes, l'employeur peut mandater un médecin pour prendre connaissance des éléments médicaux ayant fondé les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail. L'article R.

Condamner Madame [B] à payer à la Société HSBC France la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens . La Cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel. Motifs Sur la demande d'expertise et la contestation de l'avis du médecin du travail L'article L L4624-7 du Code du travail prévoit que I: le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de Prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur les éléments de nature médicale ...

A titre liminaire, la cour rappelle qu'elle n'est pas tenue de statuer sur les demandes de « constatations » ou de « dire » qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions dans la mesure où elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques ou qu'elles constituent en réalité des moyens. 1-Sur la contestation de l'avis d'inaptitude Selon l'article L.4624-7 du code du travail : ' I.- Le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4.

présentation et que l'avis ne lui est pas parvenu avant le 19 avril 2022. Sur ce, En application des dispositions de l'article R.4624-45 du code du travail, en cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L. 4624-7, le conseil de prud'hommes statuant selon la procédure accélérée au fond est saisi dans un délai de quinze jours à compter de leur notification. Les modalités de recours ainsi que ce délai sont mentionnés sur les avis et mesures émis par le médecin du travail. Selon l'article R.

Il résulte de l'article L. 4624-7 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, que le médecin inspecteur du travail n'est tenu de communiquer au médecin mandaté par l'employeur que les éléments médicaux ayant fondé les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail, à l'exclusion de tout autre élément porté à sa connaissance dans le cadre de l'exécution de sa mission

. Selon un avis du 4 novembre 2019, le médecin du travail constatait l'inaptitude de M.[S], précisant que " l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ". La société Iris Sécurité a saisi en référé le 15 novembre 2019 le conseil de Prud'hommes de Tours d'une contestation de cet avis d'inaptitude, au visa de l'article L.4624-7 du code du travail, aux fins que soit mandaté le médecin inspecteur du travail pour effectuer une mesure d'instruction. La société Iris Sécurité, qui avait fait l'objet d'une procédure collective, a été cédée à la société Prestiges Multiservices Privés (dite société PMP - SAS) selon un plan de cession homologué par le tribunal de commerce de Poitiers du 10 décembre 2019.

qu'il se serait rendu dans les locaux afin de procéder à une étude de poste ; qu'en statuant de la sorte quand ni les études prétendument réalisées, ni les conclusions écrites accompagnant obligatoirement l'avis d'inaptitude n'avaient été communiquées, la cour d'appel a violé les articles susvisés. » Réponse de la Cour 7. Il résulte des articles L. 4624-7 et R. 4624-42 du code du travail, le premier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, modifiée par de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, le second, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016, que le juge saisi d'une contestation de l'avis d'inaptitude peut examiner les éléments de toute nature sur lesquels le médecin du travail s'est fondé pour rendre son avis.

infirmer l'ordonnance dont appel en ce qu'elle a débouté M. [U] [S] de sa demande de contestation de l'avis médical d'inaptitude du médecin du travail et en ce qu'elle a rejeté sa demande d'instruction à l'encontre de l'avis du médecin du travail par désignation d'un médecin inspecteur régional avec pour mission de : Avant dire droit, - opérer conformément aux dispositions des articles L 4624-7 du code du travail, 273 à 283 du code de procédure civile et procéder à l'instruction portant sur l'avis d'inaptitude contesté, en déterminant si M.

ordonner la communication des éléments médicaux ayant fondé les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail au docteur [N] [C], - mettre les frais d'expertise à la charge de M. [M], - en tout état de cause, condamner M. [M] à lui payer la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L.4624-7 du code du travail : « I.-Le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4.

Condamner Monsieur [C] à payer à la société COTTAGEPARKS la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700, Condamner Monsieur [C] aux entiers dépens. Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 9 aout 2023, Monsieur [E] [C] demande à la cour de déclarer irrecevable faute d'intérêt à agir l'appel de société COTTAGEPARKS MEDITERRANEE. A titre subsidiaire, au visa de l'article L 4624-7 du code du travail et de l'avis de la Cour de cassation du 17 mars 2021, il sollicite de : Confirmer le jugement entrepris, Débouter la SAS COTTAGEPARKS MEDITERRANEE de toutes ses demandes, fins et Conclusions, De la condamner au paiement de la somme de 1000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Il résulte des articles L. 4624-7 et R. 4624-42 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, que le juge saisi d'une contestation de l'avis d'inaptitude peut examiner les éléments de toute nature sur lesquels le médecin du travail s'est fondé pour rendre son avis. Il substitue à cet avis sa propre décision après avoir, le cas échéant, ordonné une mesure d'instruction. Méconnaît l'étendue de ses pouvoirs la cour d'appel qui annule l'avis du médecin du travail déclarant le salarié inapte à son poste, alors qu'il lui appartenait de substituer à cet avis sa propre décision après avoir, le cas échéant, ordonné une mesure d'instruction

Il résulte des articles L. 4624-7 et R. 4624-45 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, que l'avis émis par le médecin du travail, seul habilité à constater une inaptitude au travail, peut faire l'objet tant de la part de l'employeur que du salarié d'une contestation devant le conseil de prud'hommes saisi en la forme des référés qui peut examiner les éléments de toute nature ayant conduit au prononcé de l'avis. En l'absence d'un tel recours, celui-ci s'impose aux parties et au juge saisi de la contestation du licenciement. Un salarié ne peut donc contester devant les juges du fond la légitimité de son licenciement pour inaptitude au motif que le médecin du travail aurait utilisé un terme inexact pour désigner son poste de travail