Article L. 4624-7 : texte et décisions associées – page 9

conseil de prud'hommes a déclaré la demande de M. [G] irrecevable et l'a condamné aux dépens. M. [G] a interjeté appel de cette décision le 31 juillet 2023. PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par dernières conclusions transmises par RPVA le 29 septembre 2023, M.

un fax de son médecin traitant au médecin du travail l'invitant à réviser les restrictions imposées au travail de la salariée ; - un avis du médecin du travail en date du 10 mai 2019. Pour confirmation, l'employeur expose que ces postes ne s'exercent pas dans les mêmes conditions et que Mme [I] ne prouve pas qu'ils sont identiques. Est disposé à l'article L. 4624-7 du code du travail dans sa version en vigueur du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2020, tel que modifié par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 que : I.-Le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes en la forme des référés d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L. 4624-2, L.

condamner M. [L] à payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens (en ce compris les frais d'expertise). En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens. MOTIFS DE L'ARRET L'article L. 4624-7 du code du travail dispose que : 'I.-Le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4.

Par ordonnance de référé en rectification d'erreur matérielle du 22 septembre 2023, le conseil de prud'hommes a dit que la décision est rendue en contradictoire et a confirmé qu'elle est rendue en dernier ressort. M. [W] a interjeté appel de cette décision le 26 juin 2023. PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par dernières conclusions transmises par RPVA le 31 juillet 2023, M.

parties et à l'analyse des pièces communiquées ; Qu'il s'ensuit que les éléments soulevés par l'employeur ne sont pas de nature à remettre en cause la validité de l'expertise dont s'agit ; Qu'il y a donc lieu de débouter la société JEAN EVRARD de sa demande de nullité ; Sur la contestation de l'avis d'inaptitude Attendu qu'il résulte de l'article L.4624-7 du code du travail que le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L.4624-2, L.4624-3 et L.

, tel que, par exemple, un poste à l'accueil, à la caisse libre-service, en télé-surveillance ou un poste administratif de bureau, au besoin après formation si nécessaire, et sans exclure les postes en télétravail, . rappeler que la décision du conseil de prud'hommes se substitue à l'avis rendu par le docteur [M] le 8 avril 2022, conformément à l'article L. 4624-7 du code du travail, - en tout état de cause, rappeler que l'ordonnance à intervenir est exécutoire à titre provisoire et a autorité de la chose jugée conformément aux dispositions de l'article R.

[E] [X] demande à la cour de : - réformer le jugement entrepris par le conseil de prud'hommes d'Orange en date du 27 septembre 2023, Statuant à nouveau : - déclarer sa demande, recevable et bien fondée ; Avant dire droit : A titre principal : - ordonner la désignation d'un médecin inspecteur du travail territorialement compétent, conformément à l'article L.4624-7 du code du travail, afin de l'examiner et rendre un avis médical sur son état de santé et dire si son état de santé est compatible avec son poste de travail, A titre subsidiaire : - ordonner la désignation d'un médecin expert, conformément aux articles 143 et 146 du code de procédure civile, qui aura pour mission d'examiner son état de santé, En tout état de cause : - juger qu'il est apte à reprendre son poste de travail, - condamner la société…

notifiés au médecin que l'employeur mandate à cet effet, le salarié étant informé de cette notification. La décision du conseil de prud'hommes se substitue aux avis, propositions, conclusions écrites ou indications contestés. Il résulte de ces dispositions que la contestation dont peut être saisi le conseil de prud'hommes, en application de l'article L 4624-7 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, doit porter sur l'avis du médecin du travail. Le conseil des prud'hommes peut, dans ce cadre, examiner les éléments de toute nature autant les éléments de nature médicale mais aussi de nature non médicale comme l'étude de poste ou l'étude des conditions de travail sur lesquels le médecin du travail s'est fondé pour rendre son avis.

D'ordonner à la société de placer Mme [H] dans une situation de travail conforme à la décision à intervenir, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir - Condamner la société à verser à Mme [H] la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 CPC ». Par dernières conclusions transmises par RPVA le 02 octobre 2020, la société La Poste demande à la cour de : « Vu les articles L.

Enoncé du moyen 7. La salariée fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de ses demandes, alors : « 1°/ qu'en cas de contestation des éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L.

sécurité et de protection de la santé l'inaptitude étant en lien avec sa violation, d'autre part, - prononcer l'irrecevabilité de la contestation de l'avis d'inaptitude, des diagnostics médicaux et des conclusions écrites du médecin du travail, l'employeur n'ayant pas saisis le conseil de prud'hommes en référé dans les 15 jours en application de l'article L.

Dans ses dernières conclusions déposées par lettre recommandée avec accusé de réception le 26 juillet 2023, elle demande à la cour de : Juger que sa déclaration d'appel est recevable ; Confirmer que le conseil de prud'hommes de Rodez est compétent ; Ordonner une mesure d'instruction avant dire droit et désigner un médecin expert ; Dire et juger qu'un nouvel avis se substituant à l'avis médical initial sera remis conformément à l'article L.4624-7 du code du travail ; Dire et juger que la décision sera exécutoire par provision conformément à l'article R.1455-12 du code du travail ; Condamner la société Porc Montagne à 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.