Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 20 février 2025, 23/06343

Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

1re chambre sociale

Date

20/02/2025

Numéro d'affaire

23/06343

Résumé

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 20 FEVRIER 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N°…

Extrait

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 20 FEVRIER 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06343 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QCEH Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 DECEMBRE 2023 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PERPIGNAN - FORMATION DE REFERE STATUANT EN PROCEDURE ACCELEREE AU FOND N° RG R 23/00017 APPELANT : Monsieur [U] [S] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Dan ZYLBERYNG, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES INTIMEE : S.A.R.L. STOCKAGE TRANSPORT EXPRESS MESSAGERIE AFFRETEMENT (STEMA) [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Valérie MOIROUD de la SELARL CAT'AVOC, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES Ordonnance de clôture du 12 Novembre 2024 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Décembre 2024…