Code du travail
Article L. 4624-7 : texte et décisions associées – page 14
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Article L. 4624-7
I.-Le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4. Le médecin du travail, informé de la contestation par l'employeur, n'est pas partie au litige.
II.-Le conseil de prud'hommes peut confier toute mesure d'instruction au médecin inspecteur du travail territorialement compétent pour l'éclairer sur les questions de fait relevant de sa compétence. Celui-ci, peut, le cas échéant, s'adjoindre le concours de tiers. A la demande de l'employeur, les éléments médicaux ayant fondé les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail, à l'exception des données recueillies dans le dossier médical partagé en application du IV de l'article L. 1111-17 du code de la santé publique, peuvent être notifiés au médecin que l'employeur mandate à cet effet. Le salarié est informé de cette notification.
III.-La décision du conseil de prud'hommes se substitue aux avis, propositions, conclusions écrites ou indications contestés.
IV.-Le conseil de prud'hommes peut décider, par décision motivée, de ne pas mettre tout ou partie des honoraires et frais d'expertise à la charge de la partie perdante, dès lors que l'action en justice n'est pas dilatoire ou abusive. Ces honoraires et frais sont réglés d'après le tarif fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et du budget.
V.-Les conditions et les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 4624-7
Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 14 décembre 2023, 22/01605
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2023, 21-22.401
Cour de cassationà une heure par jour », alors : « 2°/ qu'il résulte de l'article L. 4624-7 du code du travail que le médecin-inspecteur du travail désigné par la juridiction prud'homale est tenu de transmettre au médecin mandaté par l'employeur, à sa demande, les éléments médicaux ayant fondé les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail, à l'exception des données recueillies dans le dossier médical partagé en application du IV de l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2023, 21-22.401
à une heure par jour », alors : « 2°/ qu'il résulte de l'article L. 4624-7 du code du travail que le médecin-inspecteur du travail désigné par la juridiction prud'homale est tenu de transmettre au médecin mandaté par l'employeur, à sa demande, les éléments médicaux ayant fondé les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail, à l'exception des données recueillies dans le dossier médical partagé en application du IV de l'article L.
Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 21 novembre 2023, 22/00144
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2023, 21-22.795
Cour de cassationarticles susvisés. » Réponse de la Cour 7. Il résulte des articles L. 4624-7 et R. 4624-42 du code du travail, le premier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, modifiée par de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, le second, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016, que le juge saisi d'une contestation de l'avis d'inaptitude peut examiner les éléments de toute nature sur lesquels le médecin du travail s'est fondé pour rendre son avis.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2023, 21-22.795
articles susvisés. » Réponse de la Cour 7. Il résulte des articles L. 4624-7 et R. 4624-42 du code du travail, le premier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, modifiée par de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, le second, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016, que le juge saisi d'une contestation de l'avis d'inaptitude peut examiner les éléments de toute nature sur lesquels le médecin du travail s'est fondé pour rendre son avis.
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 14 novembre 2023, 23/01887
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 3 novembre 2023, 23/05032
Cour d'appelCour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 25 octobre 2023, 23/01538
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2023, 22-18.303
Cour de cassationapplication de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu les articles L. 4624-7 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, et R. 4624-42 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 : 7. Selon le premier de ces textes, si le salarié ou l'employeur conteste les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2023, 22-18.303
application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu les articles L. 4624-7 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, et R. 4624-42 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 : 7. Selon le premier de ces textes, si le salarié ou l'employeur conteste les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2023, 22-12.833
Cour de cassationle conseil de prud'hommes, sur le fondement des dispositions de l'article L. 4624-7 du code du travail, contre un avis du médecin du travail, celui-ci s'impose aux parties et au juge saisi de la contestation du bien-fondé du licenciement pour inaptitude prononcé sur le fondement de cet avis du médecin du travail, et ceci même si cette contestation trouve son fondement dans une contestation de l'avis du médecin du travail reposant sur le non-respect par le médecin du travail de la procédure de constat de l'inaptitude du salarié .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2023, 22-12.833
le conseil de prud'hommes, sur le fondement des dispositions de l'article L. 4624-7 du code du travail, contre un avis du médecin du travail, celui-ci s'impose aux parties et au juge saisi de la contestation du bien-fondé du licenciement pour inaptitude prononcé sur le fondement de cet avis du médecin du travail, et ceci même si cette contestation trouve son fondement dans une contestation de l'avis du médecin du travail reposant sur le non-respect par le médecin du travail de la procédure de constat de l'inaptitude du salarié .
Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 23 octobre 2023, 23/00865
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 21 septembre 2023, 22/14466
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 14 septembre 2023, 23/00062
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Méthode et périmètre
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