Article L. 4624-7 : texte et décisions associées – page 14

et 490 du code de procédure civile. Il y a lieu en conséquence de la rectifier en ce qu'elle mentionne être rendue en dernier ressort, alors qu'il s'agit d'une décision rendue en premier ressort. La société Cooperl fait valoir au soutien de son appel : -que la formation de référé motive à tort son incompétence par le seul renvoi au texte de l'article L4624-7 du code du travail en affirmant que 'le conseil de prud'hommes en sa formation de référé n'est nullement compétent en ce qui concerne une procédure établie par le médecin du travail' alors qu'il résulte pourtant de cet article qu'elle est sans le moindre doute possible compétente, -que M.

[G] a indiqué qu'il ne pouvait se prononcer sur l'offre de reclassement ayant saisi le conseil de prud'hommes d'une contestation de l'avis d'inaptitude. Par courrier du 15 janvier 2021, la société a licencié son salarié pour cause d'inaptitude et impossibilité de reclassement.

moindre élément de preuve, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1, de la convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que les avis d'inaptitude ou d'aptitude délivrés par le médecin du travail reposent sur une analyse de l'état de santé du salarié ; que le juge, saisi sur le fondement de l'article L.

Il résulte des articles L. 4624-7 et R. 4624-42 du code du travail ,dans leur rédaction applicable au litige, que le juge saisi d'une contestation de l'avis d'inaptitude peut examiner les éléments de toute nature sur lesquels le médecin du travail s'est fondé pour rendre son avis . Il substitue à cet avis sa propre décision après avoir, le cas échéant, ordonné une mesure d'instruction.

Une cour d'appel qui constate que l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail mentionnait les voies et délais de recours et n'avait fait l'objet d'aucune contestation dans le délai de 15 jours, en déduit exactement que cet avis s'impose aux parties comme au juge, que la contestation concerne les éléments purement médicaux ou l'étude de poste

l'appelant ne produit aucune pièce venant remettre en cause l'avis du médecin du travail, mais se contente d'affirmations. Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. Par avis de fixation à bref délai en date du 13 mai 2022, l'affaire a été appelée à l'audience du 14 septembre 2022. MOTIFS Selon l'article L.4624-7 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige : «I.-Le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L.

Sur la recevabilité de la contestation de l'avis d'inaptitude L'article R. 4624-45 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 applicable au litige, dispose qu'en cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L. 4624-7, le conseil de prud'hommes statuant selon la procédure accélérée au fond est saisi dans un délai de quinze jours à compter de leur notification. Les modalités de recours ainsi que ce délai sont mentionnés sur les avis et mesures émis par le médecin du travail.

bras levés' et imposait le travail le matin avec des jours de repos les vendredi et samedi, alors que l'hôtel [Adresse 2] fonctionne en continu nuit et jour, sept jours sur sept et que les fonctions nécessitent notamment le montage et démontage des chambres. - Les préconisations du médecin du travail ont été respectées. Aux termes de l'article L4624-7 du code du travail, « le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L4624-2, L4624-3 et L4624-4. Le médecin du travail, informé de la contestation par l'employeur, n'est pas partie au litige.

4624-1 du code du travail ne comportait aucune proposition de mesures individuelles, et notamment aucune restriction à la station debout prolongée ou au port de charge supérieures à 2 kg ; qu'en n'ayant pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, dont il résultait que l'attestation de suivi du 27 février 2020 ne constituait pas un avis médical susceptible de recours, la cour d'appel a violé ensemble les articles R. 4624-45, L. 4624-7, L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. Selon l'article L.

[K] soit revu le 31 octobre 2022, qu'en parallèle de la procédure de reclassement, le salarié s'est vu confier des missions en conformité avec les restrictions médicales imposées et que l'avis du 10 février 2021 n'a pas fait l'objet d'un recours dans les formes et délais prescrits par la loi, de sorte qu'il est désormais définitif et ne peut être annulé.

en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l'article 948 selon le cas. Si le jugement ordonnant l'expertise s'est également prononcé sur la compétence, l'appel est formé, instruit et jugé selon les modalités prévues aux articles 83 à 89.» La décision rendue le 3 mars 2022 a rappelé les textes régissant sa saisine soit notamment l'article L.4624-7 du code du travail ayant donné une compétence nouvelle au conseil de prud'hommes pour statuer sur la contestation de l'avis d'inaptitude. Dans le cadre de cette procédure, le conseil de prud'hommes peut ordonner une mesure d'instruction et n'est pas dessaisi par cette décision. En conséquence, la décision querellée n'était pas susceptible d'un appel immédiat. Sur la nullité de l'assignation et ses conséquences M.

qu'il n'y avait pas lieu de confier une mesure d'expertise sur l'aptitude de la salariée en demande, - a débouté les parties de leurs demandes d'indemnités au titre de l'article 700 du CPC, - a condamné Madame [X] à supporter les entiers dépens. Statuant à nouveau, il est demandé à la Cour d'appel de bien vouloir: 1. Juger Madame [U] [X] recevable et bien fondée en son appel, 2.