Article L. 4624-7 : texte et décisions associées – page 15

Par jugement du 29 septembre 2020, le conseil de prud'hommes de MOULINS, statuant selon la procédure accélérée au fond, a avant dire droit : - constaté la recevabilité du recours ; - désigné en qualité de médecin inspecteur régional du travail, le Docteur [I] [S], afin de rendre un rapport pour éclairer les juges sur l'aptitude du salarié [L] [E] à occuper son poste de travail, et ce en visant les articles L. 4624-7 et D. 4625-34 du code du travail; - dit que la mission du médecin inspecteur régional du travail s'effectuera sous le contrôle du président du bureau de jugement de la section commerce du conseil de prud'hommes de MOULINS.

procédure civile ainsi qu'au jugement déféré. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence du conseil de prud'hommes de Bordeaux Pour voir infirmer la décision déférée, M. [V] invoque les dispositions de l'article D. 4625-34 du code du travail, qui prévoit qu'en cas de contestation d'un avis émis par le médecin du travail en application de l'article L. 4624-7 du même code, le recours est adressé au conseil de prud'hommes dans le ressort duquel se trouve l'établissement qui emploie le salarié. Or, l'établissement qui l'emploie est un établissement secondaire de la société intimée, enregistré comme tel au Registre du commerce et des sociétés de Brest ; M.

'être écartées, et ce sans que puissent être utilement invoquées les dispositions de l'article 276 du code de procédure civile relatives à la fixation par l'expert d'un délai pour permettre aux parties de formuler leurs observations ou réclamations. Le moyen sera rejeté. Sur la mesure d'instruction confiée au médecin-inspecteur du travail L'article L. 4624-7 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019, dispose : « I.- Le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4.

l'avis du médecin du travail, alors pourtant qu'elle a versé aux débats des attestations de son médecin traitant qui la suit depuis de nombreuses années et qui connaît donc bien ses pathologies de sorte qu'il est apte à pouvoir émettre un avis éclairé sur son état de santé et sur ses possibles répercussions professionnelles. Sur ce, Selon l'article L. 4624-7 du code du travail : « I. Le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4. Le médecin du travail, informé de la contestation par l'employeur, n'est pas partie au litige. II.

juger que l'action de M. [G] est infondée, En conséquence : - débouter M. [G] de ses demandes, qui sont prescrites et infondées, - condamner M. [G] à verser la somme de 1.500 € à la SAS Hamecher [Localité 2] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [G] aux entiers dépens, en ce y compris les frais d'expertise.

[S] a été promu chef d'équipe à compter du 1er mars 2017. Le 08 octobre 2018, M. [S] a été déclaré inapte à son poste et à tout poste dans son entreprise actuelle. Par acte introductif enregistré au greffe le 15 octobre 2018, la société ECP France a saisi le Conseil de prud'hommes de Metz aux fins de : - Avant dire droit, sur le fondement de l'article L.4624-7 du Code du travail, faire droit à la demande de communication des éléments médicaux ayant fondé l'avis d'inaptitude émis par le Docteur [T], médecin du travail, en faveur de M. [S], le 2 octobre 2018 au Docteur [L], médecin-conseil mandaté par elle, Sur le fond : - Constater qu'elle conteste l'avis d'inaptitude émis par le Docteur [T], médecin du travail, concernant M. [N] [S] du 2 octobre 2018, - Déclarer M. [S] apte à son poste de travail.

sur l'aptitude ou l'inaptitude de Monsieur [Z] [X] à l'exercice de ses fonctions d'Ajusteur Monteur. En tout état de cause : - DÉBOUTER Monsieur [Z] [X] de sa demande relative aux frais irrépétibles ». Par dernières conclusions transmises au greffe le 7 mars 2022, M. [Z] [X] demande à la cour de : « Vu les articles du Code du travail et notamment L. 4624-7 ; R. 4624-4-2 ; L.1226-2-1 ; L.

Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, il convient, au visa de l'article 455 du code de procédure civile, de se reporter à leurs écritures susvisées. L'ordonnance de clôture a été rendue le 5 mai 2022 et l'affaire a été fixée pour être plaidée à l'audience du 1er juin 2022 ; la décision a été mise en délibéré au 1er septembre 2022. MOTIFS DE L'ARRÊT : Sur la demande au titre de l'incompétence de la juridiction prud'homale : L'article L. 4624-7 du code du travail dispose que le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L. 4624-2, L.

travail qui a rendu l'avis d'inaptitude contesté, de produire aux débats : - la convocation de Mme [N] [O] pour l'étude de poste, - l'étude des conditions de travail, - le courrier du médecin conseil, - A titre principal : - d'annuler le rapport du médecin inspecteur du travail Mme [Z] [G], - ordonner une contre-expertise médicale, - vu les articles L 4624-7 du code du travail et R4624-45-2 du code du travail, - désigner un autre médecin inspecteur du travail que celui qui est territorialement compétent aux fins d'examiner Mme [N] [O] et de dire quelles sont ses préconisations, afin de lui permettre de travailler dans des conditions adaptées à sa situation personnelle, et à titre subsidiaire à défaut d'ordonner une contre expertise au vu de l'article 246 du code de procédure civile et de l'article L 4624-7…

Par requête du 20 octobre 2021, la SAS BOULANGERIE BG a saisi le conseil de prud'hommes de Besançon dans le cadre de la procédure accélérée au fond afin de contester l'avis d'inaptitude. Parallèlement, M. [B] [P] a sollicité au fond la résolution judiciaire de son contrat de travail, l'affaire étant pendante devant la juridiction prud'homale. MOTIFS Sur l'exception d'incompétence : L'article L. 4624-7 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige dispose : I.-Le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4.

d'avoir tenté de faire requalifier l''aptitude' en 'inaptitude 'dans le cadre de la procédure prud'hommale. Ceci étant rappelé, la cour observe que M.[E] attribue l'origine des frais qu'il a engagés auprès de son conseil à l'action de la société DACHSER France. Il convient à cet égard de rappeler que , conformément à la procédure de l'article L 4624-7 du code du travail, l'employeur est attrait à l'instance sur un avis émis par le médecin du travail, lequel n'est pas partie au litige .

de travail, après avoir procédé ou fait procéder par un membre de l'équipe pluridisciplinaire à une étude de poste et après avoir échangé avec le salarié et l'employeur. L'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail est éclairé par des conclusions écrites, assorties d'indications relatives au reclassement du travailleur. Il résulte de l'article L.4624-7 du code du travail dans sa version antérieure à la loi du 2 août 2021 que le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4.