Article L. 3253-8 : texte et décisions associées – page 35

; Attendu que la liquidation judiciaire ayant été prononcée sans poursuite d'activité, l'ensemble du personnel de l'ARAST a fait l'objet d'une procédure de licenciement économique mise en oeuvre par le liquidateur dans le délai imposé par la loi de 15 jours suivant le jugement ; Que, de la même façon, Me A... a procédé à l'établissement des états des créances garanties par l'AGS conformément aux dispositions de l'article L.3253-8 du Code du Travail ; Attendu que l'AGS fait valoir que les contrats de travail de tous les services de l'ARAST constituant une unité économique ont été poursuivis et transférés au Département lequel est tenu d'assurer la continuité du service public ; Attendu que l'article L.

; Attendu que la liquidation judiciaire ayant été prononcée sans poursuite d'activité, l'ensemble du personnel de l'ARAST a fait l'objet d'une procédure de licenciement économique mise en oeuvre par le liquidateur dans le délai imposé par la loi de 15 jours suivant le jugement ; Que, de la même façon, Me V... a procédé à l'établissement des états des créances garanties par l'AGS conformément aux dispositions de l'article L.3253-8 du Code du Travail ; Attendu que l'AGS fait valoir que les contrats de travail de tous les services de l'ARAST constituant une unité économique ont été poursuivis et transférés au Département lequel est tenu d'assurer la continuité du service public ; Attendu que l'article L.

L'AGS CGEA d'IDF EST n'était pas partie lors du jugement rendu le 20 octobre 2014 la société SYED RASHID étant alors in bonis . La société a été liquidée par le tribunal de commerce le 11 mai 2016. L'article 583 du code de procédure civile prévoit qu'est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque . L'AGS CGEA qui doit sa garantie en application des articles L3253-8 et suivant du code du travail a intérêt à intervenir au litige . La tierce opposition de l'AGS CGEA d'IDF EST est recevable .

; qu'il était constant en l'espèce que la liquidation judiciaire de la société Val transport express était intervenue le 20 septembre 2013 ; qu'en retenant la garantie de l'AGS quand il n'était pas contesté que le licenciement de M. K... n'avait pas été prononcé par le liquidateur par le liquidateur dans les 15 jours suivant la liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé l'article L. 3253-8 du code du travail ; 2°/ que la garantie de l'AGS couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation ; qu'il n'était pas contesté que la liquidation judiciaire de la société Van transport express avait été prononcée le 20 septembre 2013 ; qu'en retenant la garantie de l'AGS après avoir constaté que le licenciement de M. K...

des emplois et qu'une proposition de reprise ait été faite par le dirigeant d'une autre société, n'affecte pas le caractère sérieux des recherches de reclassement effectuées par Me US..., ès-qualités, ni la validité de la procédure de licenciement ultérieure ; qu'au vu de ce qui précède, compte tenu du délai contraint et impératif prévu par l'article L. 3253-8 du code du travail, et des très nombreuses démarches internes, externes, ainsi qu'au niveau du groupe, dont il est justifié, il est établi que Me US..., ès-qualités, a rempli l'obligation de reclassement qui lui incombait avec le sérieux et la loyauté nécessaire, avant le licenciement ; que par conséquent, le jugement sera infirmé en ce qu'il a retenu que le licenciement de M. S...

tout ou partie du personnel qu'il convient de se placer ; qu'enfin, si peut être prise en considération, dans l'appréciation du respect de son obligation de reclassement, notamment concernant les modalités utilisées pour y satisfaire, la volonté juridiquement fondée du mandataire judiciaire de procéder aux licenciements dans les délais imposés par l'article L.

le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité ; que dans le cadre d'un licenciement prononcé à la suite d'une liquidation judiciaire, le liquidateur doit combiner l'obligation de rechercher les possibilités de reclassement qui résulte des articles L. 1233-58 et L. 1233-60 du code du travail, et le bref délai imposé par l'article L.

L'existence d'un préjudice résultant de l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond

' congés payés sur heures supplémentaires : 6 784,41 € ' dommages et intérêts pour perte de droits à repos compensateurs : 19000 € ' solde d'indemnité de licenciement : 1 239,64 €. Le conseil de prud'hommes a en outre fixé la moyenne des salaires de l'intéressé à 8773,10euros et déclaré le jugement opposable au CGEA dans les conditions des articles L. 3253-8 et L. 3253-13 du code du travail, dans la limite du plafond applicable selon l'article D. 3253-5 du code du travail. Ce jugement est définitif. Arguant de l'application du plafond de garantie, le CGEA n'a versé à M. M... qu'une partie de ces sommes. Par requête du 6 juillet 2017, M. M...

Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pietton, conseiller rapporteur, Mme Le Lay, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3253-8,1° du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme N...

a saisi la juridiction prud'homale pour voir juger qu'elle avait la qualité de salariée et que la rupture de son contrat de travail était sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L.

est pas due ; que, dans ces circonstances, M. W... n'est pas fondé à demander la fixation des sommes qu'il réclame au titre de la rupture du contrat de travail au passif de la liquidation de la société sous la garantie de l'AGS ; que, sur les sommes réclamées au titre des salaires pour les mois de septembre, octobre et novembre 2010, il résulte de l'article L.