Article L. 3253-8 : texte et décisions associées – page 36

due quand il était constant que la rupture du contrat de travail de M. O... n'avait pas été prononcée, et que l'AGS avait conclu au rejet de la demande de M. O... en l'absence de rupture du contrat dans les quinze jours de la liquidation judiciaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L.3253-8 et L.1231-1 du code du travail ; 2/ que la garantie de l'AGS couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail, à l'initiative de l'administrateur ou du liquidateur judiciaire, intervenue dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation ; qu'en retenant la garantie de l'AGS à l'égard de créances résultant de la résiliation judiciaire du contrat de travail, en l'absence de toute rupture du contrat de travail prononcée par…

Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 6222-18 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, l'article L. 3253-8 du même code, et l'article L. 641-4 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. T... a été engagé par M.

Il est reproché aux arrêts attaqués d'avoir dit que le CGEA – AGS de Lille devrait garantir le paiement de la somme de 4.000,00 € allouée à chacun des salariés à titre de dommages-intérêts consécutifs au refus, par le mandataire liquidateur, de délivrer l'attestation d'exposition à l'amiante ; Aux motifs que : « sur la garantie de l'AGS, en application des articles 1142 et 1147 du code civile et L. 3253-8 et R. 4412-58 du code du travail, [ ] toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts ; qu'il s'ensuit que les dommages-intérêts dus au salarié en raison de l'inexécution par l'employeur d'une obligation résultant du contrat de travail sont garantis par l'AGS dans les conditions prévues à l'article L.

pas d'une recherche sérieuse de reclassement ; que la cour d'appel qui a dit que du fait de la liquidation judiciaire et de la disparition de toute l'activité de l'employeur aucun reclassement n'était possible, de sorte que le liquidateur judiciaire n'avait pas manqué à son obligation de reclassement en n'effectuant aucune recherche, a violé les articles L 3253-8 du code du travail et L 641-4 du code de commerce. SIXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Q...

Il n'existe pas d'indivisibilité entre une décision de condamnation de l'employeur établissant définitivement les créances et une décision déterminant l'étendue de la garantie de l'AGS

en tout état de cause, - de dire que le plafond 6 de la garantie AGS a d'ores et déjà été atteint et que l'AGS ne saurait garantir les sommes qui pourraient être allouées par la cour à Mme [A] à titre infiniment subsidiaire, - de lui donner acte des conditions de sa prise en charge éventuelle et de ce qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-17 et L3253-19 du code du travail.

président, M. Maron, conseiller rapporteur, Mme Richard, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, Mme Pontonnier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Maron, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'AGS et de l'UNEDIC, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3253-8 et L. 1231-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. R... a été engagé en qualité de plaquiste le 6 août 2012 par M. G...

et Y...) au titre de leur licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que les créances salariales dues par la société Mory Ducros à compter du mois d'avril 2014, ne relevaient pas de la garantie de l'AGS CGEA d'Ile-de-France Est, et d'AVOIR mis hors de cause l'AGS CGEA d'Ile-de-France Est. AUX MOTIFS QUE s'agissant des indemnités de rupture : en vertu de l'article L.3253-8, 2°, c), l'assurance de garantie des salaires (AGS) couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation ; la date de la rupture du contrat de travail est le 15 janvier 2015, comme cela a précédemment été retenu ; aux termes de l'article L.

tout ou partie du personnel qu'il convient de se placer ; qu'enfin, si peut être prise en considération, dans l'appréciation du respect de son obligation de reclassement, notamment concernant les modalités utilisées pour y satisfaire, la volonté juridiquement fondée du mandataire judiciaire de procéder aux licenciements dans les délais imposés par l'article L.

; qu'il n'était pas contesté qu'une liquidation amiable était intervenue le 3 avril 2014, précédant le prononcé d'une liquidation judiciaire le 24 octobre 2014 ; qu'en disant opposables à l'AGS les créances afférentes à la rupture du contrat de travail de la salariée après avoir fixé la date de la rupture à celle de la liquidation amiable, sans constater le prononcé d'un licenciement dans les quinze jours de la liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé les articles L. 3253-8 et L. 231-1 du code du travail.

Pietton, conseiller rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pietton, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'AGS et de l'UNEDIC-CGEA de Nancy, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3253-8, L. 3253-15, L. 3253-16 et L. 3253-19 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité d'aide maçon le 20 mars 2013 par la société M et S ; que, par jugement du 9 septembre 2013, cette société a été mise en liquidation judiciaire, Mme G...

Il résulte de l'article L. 1233-4-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010, que l'employeur, qui n'a pas informé le salarié de ce qu'il disposait d'un délai de six jours ouvrables pour manifester son accord pour recevoir des offres de reclassement hors du territoire national et que l'absence de réponse vaudrait refus, ne peut se prévaloir du silence du salarié et reste tenu de formuler des offres de reclassement hors du territoire national.