Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2020, 18-13.348

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Faute grave • Salaire / rémunération • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/01/2020

Numéro d'affaire

18-13.348

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00119

Résumé

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 janvier 2020 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de pré…

Extrait

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 janvier 2020 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 119 F-D Pourvoi n° F 18-13.348 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 JANVIER 2020 M. S... T..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° F 18-13.348 contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2018 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société EP et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de M. X... R..., 2°/ au CGEA de Rennes, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrê…