Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 20 novembre 2019, 16/07418

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Requalification • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Congés payés • Discrimination • Inaptitude / reclassement • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

CHAMBRE SOCIALE A

Date

20/11/2019

Numéro d'affaire

16/07418

Résumé

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE N° RG 16/07418 - N° Portalis DBVX-V-B7A-KTY5 SAS KODAK C/ [A] Association AGS CGEA [Localité 1] SCP [D]([D]) Société SOCIETE C…

Extrait

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE N° RG 16/07418 - N° Portalis DBVX-V-B7A-KTY5 SAS KODAK C/ [A] Association AGS CGEA [Localité 1] SCP [D]([D]) Société SOCIETE CHAMPION CHEMTECH LTD APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON CEDEX du 22 Septembre 2016 RG : 15/722 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2019 APPELANTE : SAS KODAK [Adresse 1] [Adresse 1] Me Laurent LIGIER de la SCP ELISABETH LIGIER DE MAUROY & LAURENT LIGIER AVOUÉS ASSOCIÉS, avocat postulant au barreau de LYON, Me Jean-Charles MEUNIER, avocat plaidant au barreau de CHALON-SUR-SAONE INTIMÉES : [E] [A] [Adresse 2] [Adresse 2] Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat postulant au barreau de LYON, Me Florence GAUDILLIERE, avocat plaidant au barreau de PARIS Association AGS CGEA [Localité 1] [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] Me Jean-claude…