Cour de cassation · 9 octobre 2019

SOC.

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 9 octobre 2019

Cassation partiellement sans renvoi

Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1385 F-D

Pourvoi n° P 17-11.649

Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 7 septembre 2017.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ l'AGS, dont le siège est [...] ,

2°/ l'UNEDIC-CGEA de Nancy, dont le siège est [...] , agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, élisant domicile [...] ,

contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2016 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 1), dans le litige les opposant :

1°/ à M. P... X..., domicilié [...] ,

2°/ à Mme K... G..., domiciliée [...] , [...], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL M et S,

défendeurs à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 septembre 2019, où étaient présents : Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pietton, conseiller rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Pietton, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'AGS et de l'UNEDIC-CGEA de Nancy, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 3253-8, L. 3253-15, L. 3253-16 et L. 3253-19 du code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité d'aide maçon le 20 mars 2013 par la société M et S ; que, par jugement du 9 septembre 2013, cette société a été mise en liquidation judiciaire, Mme G... étant nommée liquidateur judiciaire ; qu'une somme totale de 14 514,30 euros, avancée par l'AGS au liquidateur au titre des salaires du 1er mai au 31 août 2013, de l'indemnité compensatrice de congés payés et des frais professionnels, a été reversée au salarié ; que celui-ci a saisi la juridiction prud'homale pour voir fixer sa créance salariale pour la période allant des mois de mars 2013 à août 2013 ;

Attendu que pour fixer la créance du salarié au passif de la société M et S à la somme de 18 299,79 euros bruts et dire n'y avoir lieu de déduire de cette créance la somme de 14 514,30 euros réglée par l'AGS au titre de sa garantie, l'arrêt retient que les sommes acquittées par l'AGS au titre de sa garantie ne peuvent venir en déduction de la créance salariale, laquelle doit être fixée au passif de la société M et S sans tenir compte de celles versées par l'AGS intervenante en qualité d'assureur ;

Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté le versement d'une avance de l'AGS, ce dont il résultait nécessairement qu'un relevé de créance avait été établi en vue de ce versement, déposé et porté sur l'état des créances de sorte que seul le reliquat de la créance allégué par le salarié, soit la somme de 3 021,24 euros nets, pouvait faire l'objet d'une fixation au passif du débiteur et donner lieu à l'établissement d'un autre relevé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du même code ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 2016 par la cour d'appel de Metz ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Fixe au passif de la liquidation judiciaire de la société M et S la créance de M. X... au titre du reliquat de salaires dus de mars 2013 à août 2013 à la somme de 3 021,24 euros nets ;

Dit que l'AGS n'est redevable de sa garantie que dans les limites des dispositions de l'article L. 3253-8 du code du travail ;

Condamne Mme G..., prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société M et S, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour l'AGS et l'UNEDIC-CGEA de Nancy

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR fixé la créance de M. X... contre la société M et S, en liquidation judiciaire, à la somme de 18.299,79 euros brut, au titre des salaires des mois de mars à août 2013 et DIT qu'il n'y a pas lieu de déduire de cette créance la somme de 14.514,30 euros réglée par le CGEA-AGS au titre de sa garantie et que la garantie du CGEA-AGS a vocation à s'appliquer dans les conditions fixées aux articles L. 3253-8 et suivants du code du travail ;

AUX MOTIFS QU'en exécution du contrat de travail et conformément aux bulletins de paie des mois de mars 2013 à août 2013, M. P... X... justifie avoir effectué un total de 807,35 heures de travail, soit 49 heures au mois de mars 2013, puis 151,67 heures les mois d'avril 2013 à août 2013 ; que durant cette période M. X... affirme voir reçu de la part de son employeur seulement deux acomptes sur l'ensemble des salaires dus, soit respectivement 200 euros au mois de mars 2013, puis 150 euros au mois de mai 2013 ; que conformément à l'article L. 3243-3 du code du travail, la délivrance par l'employeur du bulletin de paie n'emporte pas présomption de paiement des sommes mentionnées et ce dernier est tenu en cas de contestation de prouver le paiement des salaires, notamment par la production des pièces comptables ; qu'en l'espèce, maître K... G... qui a été désignée en qualité de mandataire judiciaire de la société M et S étant défaillante à la procédure, ne rapporte pas la preuve du paiement de l'intégralité des salaires dus à M. P... X... pour la période allant du 21 mars 2013 au 31 août 2013 ; que conformément au décompte établi par le salarié, le montant des salaires dus par l'employeur pour les mois de mars 2013 à août 2013 s'élève à la somme de 16.954,35 euros brut à laquelle il convient d'ajouter les congés payés pour un montant de 1.695,44 euros brut, soit au total la somme de 18.649,79 euros brut ; que pour débouter M. P... X... de sa demande, au vu de ces éléments qui ne sont pas discutés entre les parties, le conseil de prud'hommes de Metz a retenu à tort que la créance du salarié était d'un montant inférieur aux sommes qui lui ont été allouées par le CGEA-AGS au titre de sa garantie ; que les sommes ainsi acquittées ne peuvent en tout état de cause venir en déduction de la créance salariale de M. P... X..., laquelle doit venir au passif de la société M et S, en liquidation judiciaire, sans tenir compte de celles-ci qui sont versées par le CGEA-AGS intervenant en qualité d'assureur ; qu'il convient par conséquent d'infirmer le jugement entrepris et de fixer la créance de M. X... contre la société M et S, en liquidation judiciaire, à la somme de 18 299,79 euros brut, déduction faite des deux acomptes versés par la société M et S au mois de mars 2013 et mai 2013 pour un total de 350 euros ;

1) ALORS QUE le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé mais seulement sur ce qui est demandé ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué ainsi que des conclusions de M. X..., que celui-ci demandait que sa créance au passif de la société M et S soit fixée à la somme de 3.021,24 euros, après déduction du montant de sa créance salariale initiale des sommes qu'il reconnaissait lui avoir été versées par l'AGS ; qu'en fixant la créance de M. X... à la somme de 18.299,79 euros brut, et en refusant d'en déduire la somme de 14.514,30 euros réglée par le CGEA- AGS, la cour d'appel a accordé au salarié plus qu'il ne demandait, en violation de l'article 5 du code de procédure civile ;

2) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties ; que le salarié demandait que soit fixée au passif la part de la créance de salaire qui lui restait due, après déduction de l'avance opérée par l'AGS, désormais subrogée aux droits du salarié pour la part ainsi avancée ; qu'en fixant la créance du salarié au montant total de sa créance initiale, sans déduire de cette créance le montant réglé par le CGEA-AGS et sur lequel l'institution de garantie est désormais subrogée, et en affirmant que les sommes versées par le CGEA ne pouvaient venir en déduction de la créance salariale de M. X... « laquelle doit être fixée au passif de la société en liquidation judiciaire sans tenir compte des sommes versées par le CGEA-AGS intervenant en qualité d'assureur », la cour d'appel a modifié l'objet du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;

3) ALORS QU'en disant que les sommes acquittées par le CGEA-AGS au titre de sa garantie ne pouvaient venir en déduction de la créance salariale de M. X... laquelle devait être fixée au passif de la société M & S, en liquidation judiciaire, sans tenir compte des sommes versées par le CGEA intervenant en qualité d'assureur, la cour d'appel a violé les articles L. 3253-8, L. 3253-15 et L. 3253-16 du code du travail.