Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2019, 17-11.649

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Frais professionnels • Congés payés • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/10/2019

Numéro d'affaire

17-11.649

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01385

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 octobre 2019 Cassation partiellement sans renvoi Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 octobre 2019 Cassation partiellement sans renvoi Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1385 F-D Pourvoi n° P 17-11.649 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 7 septembre 2017. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ l'AGS, dont le siège est [...] , 2°/ l'UNEDIC-CGEA de Nancy, dont le siège est [...] , agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, élisant domicile [...] , contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2016 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 1), dans le litige les opposant : 1°/ à M. P... X..., domicilié [..…