Article L. 3253-16 : texte et décisions associées

Extrait du texte

profit de chaque salarié, alors « qu'en vertu des articles L. 3253-20 et L. 3253-16 du code du travail, l'AGS, qui est tenue de garantir le règlement des créances dues aux salariés en exécution du contrat de travail et celles résultant de la rupture des contrats de travail intervenant dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire, dès lors que le mandataire judiciaire ne dispose pas des fonds nécessaires pour payer les sommes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2026, 24-21.059

profit de chaque salarié, alors « qu'en vertu des articles L. 3253-20 et L. 3253-16 du code du travail, l'AGS, qui est tenue de garantir le règlement des créances dues aux salariés en exécution du contrat de travail et celles résultant de la rupture des contrats de travail intervenant dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire, dès lors que le mandataire judiciaire ne dispose pas des fonds nécessaires pour payer les sommes.

Extrait du texte

profit de chaque salarié, alors « qu'en vertu des articles L. 3253-20 et L. 3253-16 du code du travail, l'AGS, qui est tenue de garantir le règlement des créances dues aux salariés en exécution du contrat de travail et celles résultant de la rupture des contrats de travail intervenant dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire, dès lors que le mandataire judiciaire ne dispose pas des fonds nécessaires pour payer les sommes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2026, 24-21.050

profit de chaque salarié, alors « qu'en vertu des articles L. 3253-20 et L. 3253-16 du code du travail, l'AGS, qui est tenue de garantir le règlement des créances dues aux salariés en exécution du contrat de travail et celles résultant de la rupture des contrats de travail intervenant dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire, dès lors que le mandataire judiciaire ne dispose pas des fonds nécessaires pour payer les sommes.

Extrait du texte

code de procédure civile ; 2°/ qu'en vertu des articles L. 3253-20 et L. 3253-16 du code du travail, l'AGS est subrogée dans les droits des salariés pour lesquels elle a réalisé des avances à la demande du mandataire judiciaire qui ne dispose pas des fonds disponibles pour payer les créances ; que lors d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, le recours subrogatoire de l'AGS est limité aux créances salariales superprivilégiées visées par les articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2025, 21-13.056

code de procédure civile ; 2°/ qu'en vertu des articles L. 3253-20 et L. 3253-16 du code du travail, l'AGS est subrogée dans les droits des salariés pour lesquels elle a réalisé des avances à la demande du mandataire judiciaire qui ne dispose pas des fonds disponibles pour payer les créances ; que lors d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, le recours subrogatoire de l'AGS est limité aux créances salariales superprivilégiées visées par les articles L.

Extrait du texte

du contrat de travail, alors « qu'en vertu des articles L. 3253-20 et L. 3253-16 du code du travail, l'AGS, qui est tenue de garantir le règlement des créances dues aux salariés en exécution du contrat de travail et celles résultant de la rupture des contrats de travail intervenant dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire, dès lors que le mandataire judiciaire, ne dispose pas des fonds nécessaires pour payer les sommes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2024, 22-15.178

du contrat de travail, alors « qu'en vertu des articles L. 3253-20 et L. 3253-16 du code du travail, l'AGS, qui est tenue de garantir le règlement des créances dues aux salariés en exécution du contrat de travail et celles résultant de la rupture des contrats de travail intervenant dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire, dès lors que le mandataire judiciaire, ne dispose pas des fonds nécessaires pour payer les sommes.

Extrait du texte

subrogée de plein droit dans ceux de M. [L] en application de l'article L 3253-16 2° du code du travail. Il s'ensuit que l'ordonnance critiquée sera confirmée dans toutes ses dispositions » (arrêt p 5 & 6) ; 1°) Alors que le juge est tenu de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la société Nyx Expertises a contesté la créance de l'AGS en soulevant (concl. d'appel, p. 9 à 17) diverses anomalies affectant le calcul des sommes versées à M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2021, 17-22.133

subrogée de plein droit dans ceux de M. [L] en application de l'article L 3253-16 2° du code du travail. Il s'ensuit que l'ordonnance critiquée sera confirmée dans toutes ses dispositions » (arrêt p 5 & 6) ; 1°) Alors que le juge est tenu de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la société Nyx Expertises a contesté la créance de l'AGS en soulevant (concl. d'appel, p. 9 à 17) diverses anomalies affectant le calcul des sommes versées à M.

Extrait du texte

civile ; ALORS, subsidiairement, QU'en vertu des articles L.3253-20 et L.3253-16 du Code du travail, l'AGS est subrogée dans les droits des salariés pour lesquels elle a réalisé des avances à la demande du mandataire judiciaire qui ne dispose pas des fonds disponibles pour payer les créances ; que lors d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, le recours subrogatoire de l'AGS est limité aux créances salariales superprivilégiées.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2019, 17-28.150

civile ; ALORS, subsidiairement, QU'en vertu des articles L.3253-20 et L.3253-16 du Code du travail, l'AGS est subrogée dans les droits des salariés pour lesquels elle a réalisé des avances à la demande du mandataire judiciaire qui ne dispose pas des fonds disponibles pour payer les créances ; que lors d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, le recours subrogatoire de l'AGS est limité aux créances salariales superprivilégiées.

Extrait du texte

la matière au motif que le CGEA et l'AGS seraient conformément à l'article L. 3253-16 du code du travail « subrogés dans les droits des salariés », cette subrogation ne concernant en effet que les avances faites sur les créances salariales mais nullement une subrogation dans le droit des salariés de soumettre au conseil de prud'hommes un différend les opposant à un ou plusieurs employeurs ; qu'aux termes de l'article 49 du code de procédure civile, «.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2015, 14-13.869

la matière au motif que le CGEA et l'AGS seraient conformément à l'article L. 3253-16 du code du travail « subrogés dans les droits des salariés », cette subrogation ne concernant en effet que les avances faites sur les créances salariales mais nullement une subrogation dans le droit des salariés de soumettre au conseil de prud'hommes un différend les opposant à un ou plusieurs employeurs ; qu'aux termes de l'article 49 du code de procédure civile, «.