Cour d'appel de Aix-en-Provence, 17e Chambre, 14 janvier 2014, 13/19720

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

17e Chambre

Date

14/01/2014

Numéro d'affaire

13/19720

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 17e Chambre ARRÊT SUR CONTREDIT DU 14 JANVIER 2014 N°2014/ MV/FP-D Rôle N° 13/19720 SA GSF JUPITER C/ [V] [H] SAS AVIAPARTNER NI…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 17e Chambre ARRÊT SUR CONTREDIT DU 14 JANVIER 2014 N°2014/ MV/FP-D Rôle N° 13/19720 SA GSF JUPITER C/ [V] [H] SAS AVIAPARTNER NICE CGEA AGS DELEGATION REGIONALE DU SUD EST Grosse délivrée le : à : Me Michel TOLOSANA, avocat au barreau de NICE Me Philippe SANSEVERINO, avocat au barreau de NICE Me Patricia SEIGLE, avocat au barreau de LYON Me Isabelle JOGUET, avocat au barreau de NICE Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de prud'hommes - Formation de départage de NICE - section C - en date du 24 Juillet 2013, enregistré au répertoire général sous le n° 12/179. DEMANDERESSE SUR CONTREDIT SA GSF JUPITER, demeurant [Adresse 4] représentée par Me Michel TOLOSANA, avocat au barreau de NICE DEFENDERESSES SUR CONTREDIT Maître [V] [H], mandataire liquidateur de la SAS EUROPEAN AIRPORT SERVICES, demeurant…