Code du travail
Article L. 3253-169 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 3253-169
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3253-169
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e Chambre, 14 janvier 2014, 13/19720
Cour d'appelsoutenu. - Pour ce faire, dire et juger: - Que le Conseil de Prud'hommes a bien été saisi par le Tribunal de Commerce d'une « question préjudicielle». - Que cette question relève de la compétence exclusive du Conseil de Prud'hommes de la ville de NICE. - Que le Centre d'Etudes et de Gestion AGS étant subrogé en vertu des dispositions de l'article L. 3253-169 du Code du Travail, dans les droits éventuels que pouvaient détenir les salariés. - Que le Conseil de Prud'hommes était et demeure totalement compétent pour répondre aux questions préjudicielles posées. - Qu'il ne saurait exister aucune litispendance entre les demandes soumises à l'appréciation du Conseil de Prud'hommes de la ville de NICE, et celles qui, selon cette dernière juridiction, relèvent de la compétence exclusive du Conseil de Prud'hommes.
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