Code du travail
Article L. 3253-169 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article L. 3253-169
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3253-169
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e Chambre, 14 janvier 2014, 13/19720
Cour d'appel… étant subrogé en vertu des dispositions de l'article L. 3253-169 du Code du Travail, dans les droits éventuels que pouvaient détenir les salariés. - Que le Conseil de Prud'hommes était et demeure…
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